Modification Simplifiée
du PLU ou du POS
Procédure utilisable dans les conditions suivantes :
 si la révision ou la modification avec enquête publique, ne sont pas requises
 pour les majorations de possibilités de construire prises en application des
articles L.123-1-11 6ième alinéa (COS), L.127-1 (logements sociaux) et L.128 -1
(performances énergétiques)
 pour rectifier une erreur matérielle
Délibération précisant les modalités de la mise à
disposition du dossier
avis publié dans un
journal et affiché :
1 mois
Notification aux personnes publiques associées
Minimum 1 mois Mise à disposition du public
(Note de présentation et impact sur PLU) + pièces du PLU rectifiées
Exposé des motifs +Avis
Registre
ou autres
moyens de mise
1 mois
à disposition
Délibération motivée d'approbation
Tire le bilan de la mise à disposition
- Transmission au Préfet pour
contrôle de légalité
- publicité (affichage + avis
dans un journal
Caractère exécutoire
Avis publié dans un
journal et affiché :
1 mois

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