NOTE DE PRESENTATION - VFinale - Seine-et

SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT ET D’ENTRETIEN
DU RU DE LA VISANDRE ET DU RU DU REVEILLON
6 rue Lamartine
77540 ROZAY-EN-BRIE
Travaux d’entretien du ru de la Visandre
et du ru du Réveillon
Dossier de Déclaration d’Intérêt Général
(art. L 211-7 du Code de l’Environnement)
et
Procédure de déclaration
(art. L 214 - 1 et suivants du Code de l’Environnement)
Pièces constitutives
1 – Note de présentation
2 – Programme pluriannuel d’entretien
S.M.A.E de la Visandre
Conseil général de Seine-et-Marne
Tél. 01.64.07.43.34
DEE / EDATER
Fax 01.64.07.46.90
Tél. 01.64.14.76.43
Fax 01.64.14.76.76
SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT ET D’ENTRETIEN
DU RU DE LA VISANDRE ET DU RU DU REVEILLON
6 rue Lamartine
77540 ROZAY-EN-BRIE
ENTRETIEN DU RU DE LA VISANDRE
ET DU RU DU REVEILLON
NOTE DE PRESENTATION
Demande de Déclaration d’Intérêt Général
au titre de l’article L.211.7 du Code de l’Environnement
Procédure de déclaration
Au titre de la rubrique 3.2.1.0- entretien de cours d’eau
I - PREAMBULE
L’intervention des collectivités territoriales, en matière d’aménagement et d’entretien
des cours d’eau, est désormais réglementée par le Code de l’Environnement,
particulièrement par les articles L.215-15 et L.214.
Préalablement à leur réalisation, ces travaux doivent être reconnus d’intérêt général
ou d’urgence, en application de l’article L.211.7 (codifié par l’article R214.88 et
suivants).
Le présent document, établi conformément aux décrets n°93-742, n°93-743 du 29
mars 1993 et n°93-1182 du 21 octobre 1993 modifié p ar les décrets n° 2006-880 et
n°2006-881 du 17 juillet 2006 et par le décret n°20 07-1760 du 4 décembre 2007,
constitue le dossier d’enquête au titre de la déclaration d’intérêt général.
II - PRESENTATION GENERALE
1) Nom et adresse du pétitionnaire
Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien du ru de la Visandre et du ru du
Réveillon.
Le Président : M. Christian PIERRE
Adresse : 6 rue Lamartine 77540 ROZAY-EN-BRIE
Téléphone : 01.64.07.43.34
Fax : 01.64.07.46.90
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2) Localisation du projet
Les travaux envisagés concernent le ru de la Visandre et son affluent le ru du
Réveillon sur les six communes adhérentes au syndicat : Bannost-Villegagnon, Jouyle-Châtel, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Le Plessis-Feu-Aussous, Vaudoy-en-Brie et
Voinsles.
3) Description sommaire des travaux
Le but de l’entretien est d’assurer, au moindre coût, la pérennité des travaux de
restauration réalisés. Bien que l’aspect hydraulique soit prioritaire, les travaux
d’entretien prennent en considération les aspects biologique et paysager.
Sur l’ensemble du linéaire de 23,5 km, les travaux seront réalisés sur une
période de 5 ans renouvelable, conduisant ainsi à l’entretien annuel d’un linéaire
d’environ 4700 ml.
Les travaux consistent en :
un entretien sélectif de la végétation des rives par élagage, recépage et coupe
des arbres morts ou à risque,
un désencombrement du lit de la rivière par enlèvement des embâcles
importants (les petits embâcles seront laissés en place),
une renaturation ponctuelle du cours d’eau par des opérations de plantation et
de reconnexion de fossés et de méandres.
4) Rubrique de la nomenclature
Bien qu’aucun curage ne soit prévu, ces travaux entrent, par défaut, dans la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, en application
des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement par la rubrique 3-2-1-0.3
« entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article
L 215-14 du code de l’Environnement réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et
du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages
visés, à la rubrique 4.1.3.0 et de l’entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours de l’année inférieur ou égal à 2000 m3 ».
Ces travaux sont donc soumis à une procédure de déclaration. La demande est faite
pour une durée de 5 ans, renouvelable.
5) Justificatif de l’intérêt général
Le présent projet vise à mettre en place une action globale sur la Visandre
selon trois objectifs :
- pérenniser les travaux d’aménagement réalisés entre 1981 et 1990 sous maîtrise
d’œuvre des services de l’Etat compétents en hydraulique (DDAF de Seine-etMarne). A cette fin, l’entretien régulier de la Visandre est assuré depuis 1987.
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- diversifier les habitats en rajeunissant et en diversifiant la ripisylve. De plus, la
réalisation de plantations sur les secteurs dénudés limitera l’érosion des berges et le
réchauffement des eaux.
- favoriser l’amélioration des écosystèmes par interventions localisées sur la
morphologie du cours d’eau.
Ce programme pluriannuel répond ainsi à la volonté commune du Syndicat et
du Conseil Général de Seine et Marne, de contribuer au bon état hydraulique et
écologique de la Visandre.
La bonne conduite du programme d’entretien de la Visandre nécessite une
cohérence des actions. C’est pourquoi, l’entretien sera effectué sur des parcelles
publiques et privées.
Ces éléments justifient l’intérêt général des travaux d’entretien de la
végétation du lit et des berges des rus de la Visandre et du Réveillon .
III – NOTICE EXPLICATIVE
1) Caractéristique des travaux
Les travaux sont présentés de façon détaillée dans le document ci-joint
dénommé « programme pluriannuel d’entretien – S.M.A.E du ru de le Visandre et du
ru du Réveillon».
1.1 Travaux d’entretien régulier
Ils consistent essentiellement en un entretien de la végétation, associé
ponctuellement à un nettoyage du lit, le tout ayant comme objectif une maîtrise de la
végétation et un meilleur écoulement des eaux en préservant le potentiel biologique
et paysager de cette vallée. Ils peuvent être détaillés ainsi :
élagage sélectif des tiges et branches basses susceptibles de gêner
l’écoulement des eaux. L’action permettra d’alterner les zones d’ombre et de
lumière au-dessus du cours d’eau.
préservation de la végétation hygrophile (iris, roseaux, massettes …) installée
en pied de berge et servant de refuge à de nombreuses espèces (poules d’eau …)
tout en conservant un chenal d’écoulement aux basses eaux,
tronçonnage non systématique des arbres risquant d’être dessouchés et de
basculer dans le lit de la rivière créant ainsi des embâcles et détériorant la berge.
bucheronnage d’espèces indésirables et inadaptées tels que les peupliers
hybrides ou les résineux.
recépage des jeunes pousses et des anciennes souches (à l’exclusion du
peuplier qui sera éliminé) ayant rejeté en haut de la berge afin de sélectionner les
meilleures tiges et de réinstaller un cordon végétalisé le long de la rivière,
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sélection de ripisylve afin d’obtenir une diversité des essences et des âges du
boisement présent,
coupe têtard des vieux saules à forte valeur écologique et patrimoniale par la
création d’abris utiles à de nombreuses espèces,
enlèvement des embâcles majeurs induisant des contraintes physiques (libre
écoulement des eaux, déstabilisation et/ou une érosion des berges, colmatage du
lit) et des perturbations biologiques (migration piscicole) ainsi que les embâcles
d’origine artificielle ou menaçant les ouvrages. Les petits embâcles seront laissés
en place afin de servir d’abris ou de contre-courants.
Tous les produits provenant du déboisage et de l’enlèvement d’embâcles,
tels que houppiers, branches et bois d’un diamètre inférieur à 15 cm, seront
éliminés conformément à la réglementation en vigueur. Les arbres d’un diamètre
supérieur à 15 cm seront coupés en grumes et mis en dépôt, sur la parcelle
correspondante, à 4 m minimum de la berge.
1.2 Travaux de renaturation
Ils consistent essentiellement à rétablir les conditions d’un retour au bon état ou
au bon potentiel de certains secteurs par des mesures de bon sens telles que celles
préconisées dans tous les documents d’orientation - dont le futur Contrat de bassin comme :
- ponctuellement, le maintien d’obstacles naturels (embâcle, repousse ligneuse
d’avenir) en bas de berge et visant à initier un remodelage du lit (reméandrage
par auto renaturation),
- la replantation des secteurs les plus dénudés,
- la reconnexion des annexes hydrauliques (fossés et anciens méandres).
2) Appréciation sommaire des dépenses
L’estimation a été réalisée en s’appuyant sur des chantiers analogues dont le
coût moyen d’intervention est de 2 € HT le mètre linéaire de rivière. Une somme
forfaitaire d’environ 10 % du montant des travaux, constitue une réserve de
trésorerie. Celle-ci permet de faire face à des interventions ponctuelles et d’engager
des travaux éventuels de replantation ou d’enlèvement d’embâcles hors linéaire
programmé.
Pour un cycle d’entretien, l’estimation du coût total des travaux s’élève donc à
60 000 € TTC répartis en 5 tranches d’un montant de 12 000 € TTC annuel.
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La répartition des modes de financement est la suivante :
subvention du Conseil général de Seine-et-Marne
(50 % du montant TTC)
autofinancement du syndicat
(50 % du montant TTC)
3) Calendrier prévisionnel de réalisation des travaux
La réalisation des travaux s’échelonne sur une durée de 5 ans reconductible
selon le calendrier suivant :
Secteur n°1
sur la commune de Bannost-Villegagnon, de la D 90 au chemin des Essarts, soit
4300 ml.
Secteur n°2
de Bannost-Villegagnon (chemin des Essarts) à Jouy-le-Châtel (la Croix Rouge), soit
4800 ml.
Secteur n°3
de Jouy-le-Châtel (la Croix Rouge) à Vaudoy-en-Brie (amont station d'épuration), soit
4300 ml.
Secteur n°4
de Vaudoy-en-Brie (amont station d'épuration) à Voinsles (chemin de Puiseaux), soit
4700 ml.
Secteur n°5
de Voinsles (chemin de Puiseaux) à Lumigny-Nesles-Ormeaux (confluence avec
l'Yerres), soit 5400 ml.
Afin de limiter au minimum l’impact des interventions tant sur la rivière que sur
le milieu environnant, les travaux seront réalisés, de préférence, au cours d’une
période située entre les mois de septembre à mars.
Dans la mesure où aucune modification notable ne serait apportée à ce dossier
(nature des travaux, financement, etc …), ce programme pourra être reconduit sous
réserve de l’accord des communes adhérentes et du service de police de l’eau.
4) Modalités d’entretien
S’agissant déjà de travaux d’entretien, il ne peut bien évidemment pas être
question de définir les modalités techniques et financières de l’entretien devant
suivre ces travaux. Celui-ci ne sera, en fait, que la reconduction du programme
pluriannuel sur un nouveau cycle.
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5) Eléments graphiques
Les éléments graphiques nécessaires à la compréhension et l’appréciation du
projet sont fournis par la carte au 1/25.000 indiquant le découpage sectoriel des
interventions (cf. annexes 1, 2 et 3 du programme pluriannuel d’entretien).
IV – INCIDENCE ET COMPATIBILITE DU PROJET
1) Incident du projet
L’incidence des travaux envisagés sur les éléments cités à l’article L 211.1 du
Code de l’Environnement est relativement limitée.
L’enlèvement des embâcles, favorisant le libre écoulement des eaux et en
limitant l’érosion des berges et du lit, aura une incidence favorable sur l’aspect
hydraulique de la rivière et sur le fonctionnement des annexes hydrauliques,
constituées par les bras de rivière qui jouent un rôle fondamental pour le cycle
biologique des poissons. Certains embâcles pourront être conservés, s’ils
n’occasionnent pas de gêne pour l’écoulement, afin de diversifier le milieu naturel.
L’entretien sélectif de la végétation rivulaire permettra de renforcer la stabilité
des berges et d’assurer ainsi leur protection en évitant les phénomènes d’érosion. Le
rajeunissement progressif de la végétation avantagera la biodiversité en diversifiant
les espèces et les strates présentent, en favorisant l’émergence de rejets et en
fortifiant les systèmes racinaires qui constituant des caches pour la faune aquatique.
Le niveau et la qualité des eaux ne seront pas affectés par ces travaux. En
effet, les coupes restant sélectives, la ripisylve conservera son rôle d’autoépuration
des eaux et limitera le réchauffement des eaux. Les travaux seront également sans
incidence négative sur la flore et la faune aquatique.
Globalement, la mise en œuvre d’un programme régulier d’entretien permet
d’éviter des interventions trop lourdes et trop brutales, dont l’impact sur l’équilibre
écologique du cours d’eau et de son environnement s’avère bien souvent
préjudiciable.
2) Compatibilité du projet
Le projet s’inscrit parfaitement dans les objectifs du S.D.A.G.E. du Bassin Seine
Normandie qui préconise (Défi 6, orientation 15) - préserver et restaurer la
fonctionnalité des milieux aquatiques (…) ainsi que la biodiversité » tout en précisant
« …qu’un bon fonctionnement de l’hydrosystème permet d’assurer l’auto-épuration et
de limiter les phénomènes d’eutrophisation et le risque d’inondation … » et que, par
ailleurs « la garantie d’une fonctionnalité optimale de ces milieux aquatiques requiert
la prise en compte de l’ensemble des phénomènes physiques (hydrauliques,
morphologiques,…) biologiques et de leurs interactions… ».
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Le SAGE est une déclinaison locale des enjeux du SDAGE. Il définit les
objectifs et les règles pour une gestion intégrée de l’eau, au niveau local. L’action
n°1.6.3 « entretenir les cours d’eau et la ripisylv e » préconise « d’assurer et de
coordonner l’entretien des cours d’eau et de la ripisylve pour préserver ou
reconquérir une ripisylve diversifiée ».
Les travaux envisagés n’interfèrent pas avec les objectifs de qualité des eaux
superficielles définies par l’arrêté préfectoral du 8 juin 1989. Ils s’inscrivent
parfaitement dans les objectifs de gestion et de mise en valeur des milieux naturels
aquatiques fixés par l’arrêté préfectoral du 2 avril 1993 portant approbation du
schéma départemental de vocation piscicole. Actualisé en 2011, le schéma
départemental de vocation piscicole a, des ses propositions d’actions, confirmé la
nécessité d’entretenir le ripisylve : « Un développement trop important de la
végétation rivulaire contribue à un ombrage excessif de certains cours d’eau non
entretenus. Des éclaircies sélectives, en alternance sur l’une ou l’autre des deux
rives doivent alors être réalisées par des techniques douces d’élagages, de taille et
de coupes. A l’inverse, les rives dénudées contribuent à un ensoleillement excessif
et doivent faire l’objet d’un reboisement sélectif à l’aide d’espèce appropriées, qui
reformeront les différentes strates de la ripisylve. Ces opérations ne constituent pas
une mesure unique de restauration mais plutôt une mesure d’accompagnement de la
restauration afin d’optimiser les résultats souhaités. »
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