REGLEMENT JEU SMS WILLIAM PEEL Jeu SMS par instants gagnants ARTICLE 1 : ORGANISATION DU JEU La Société MARIE BRIZARD & ROGER INTERNATIONAL, Société par actions simplifiée, au capital de 17 477 304 €, dont le siège social se situe 19 bd Paul Vaillant Couturier -‐ 94200 Ivry sur Seine, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 454 200 064, organise un jeu SMS gratuit et sans obligation d'achat, du 15/08/2013 au 28/02/2014 inclus, intitulé « Jeu SMS WILLIAM PEEL ». ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), à l’exclusion du personnel de la Société organisatrice et des sociétés appartenant au groupe de la Société, des prestataires de l’opération et des membres de leur famille. ARTICLE 3 : ANNONCE DU JEU Ce jeu est annoncé sur les bouteilles de marque WILLIAM PEEL présentes en magasin. ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION ET DESIGNATION DES GAGNANTS Pour participer au jeu, le participant envoie le mot clé « WILLIAM PEEL » par SMS au numéro 63015 (0,35 euros TTC/envoi + prix d’un SMS variable selon opérateurs) entre le 15/08/2013 minuit et le 28/02/2014 23h59 inclus. Si le SMS du participant coïncide avec l’un des « instants gagnants » dont la liste à préalablement été déposée chez l’huissier ci-‐dessous dénommé, le participant sera immédiatement informé de son gain par SMS. Les instants gagnants sont dits « ouverts ». Si aucun participant ne joue à cet instant précis, le prochain participant régulièrement inscrit sera gagnant. Si le participant est gagnant, ce dernier devra renvoyer ses coordonnées (numéro de téléphone, nom, prénom, adresse et code postal) par SMS au même numéro et sous 24h. A défaut, le gagnant perdra tout droit sur son gain et le lot sera remis en jeu. Si le SMS du participant ne coïncide pas avec l’un des « instants gagnants », la participation sera considérée comme perdante et le participant sera averti par SMS. Les jours et heures des « instants gagnants » et le règlement complet du jeu ont été déposés chez SCP Nicolas, Sibenaler et Beck, huissiers de justice, 25 rue Hoche 91260 JUVISY SUR ORGE, et consignés dans un procès-‐verbal déposé en leur étude. Il ne sera accepté qu’une seule participation par foyer (même nom, même prénom, même adresse et/ou numéro de téléphone mobile). Les participations multiples sont éliminatoires. ARTICLE 5 : CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA PARTICIPATION AU JEU 5.1 Seules les participations conformes aux dispositions du présent règlement seront prises en compte dans le cadre du Jeu. 5.2 Toute participation au Jeu par une personne ne répondant pas aux conditions de participation décrites au présent règlement sera considérée comme nulle. 5.3 Toute participation, sous une autre forme que celle prévue au présent règlement, ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle. 1 5.4 Les participants autorisent toutes les vérifications légales concernant leur identité et leurs coordonnées postales par la société organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues. Toute indication d’identité ou d’adresse incomplète, fausse, usurpée et/ou erronée sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir la dotation. Les gagnants ne renvoyant pas leurs coordonnées ne pourront pas obtenir la dotation. Le lot qui était alors attribué au gagnant concerné sera remis en jeu. 5.5 Toute fraude ou tentative de fraude d’un participant, et de manière générale toute violation d’une ou plusieurs dispositions du présent règlement entraîne automatiquement l’élimination du participant concerné. Par ailleurs, toute intention malveillante qui altérerait le déroulement du Jeu entraine automatiquement l’élimination du participant concerné. 5.6 Aucune participation par courrier ne sera prise en compte. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique relative aux modalités du jeu ou à l’interprétation du présent règlement. 5.7 En tout état de cause, la Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, tout participant contrevenant aux dispositions du présent règlement. ARTICLE 6 : DOTATIONS MISES EN JEU Les dotations sont pendant toute la durée du jeu : 5 000 (cinq mille) habillages de bouteille « fantôme » d’une valeur commerciale unitaire de 2,97€ TTC. Le lot est strictement personnel et n’est pas cessible. Il ne sera ni repris, ni échangé contre sa valeur en espèces, ni transmissible à autrui. Les lots seront expédiés dans un délai de 5 semaines environ après la date du SMS gagnant. Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom, même prénom, même adresse et/ou même N° de téléphone). ARTICLE 7 : REMISE DES DOTATIONS AUX GAGNANTS La Société organisatrice adressera leur lot aux gagnants, par courrier postal à l’adresse indiquée dans le SMS de confirmation, sous un délai de 5 semaines à compter de la date du SMS gagnant. Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit. Enfin, pour l’ensemble des lots, la société organisatrice se réserve le droit de les remplacer, tout ou partie, par d’autres de nature et de valeur équivalente et dans la mesure du possible de caractéristiques proches, en cas de difficulté extérieure (force majeure, évènements indépendants de la volonté de la société organisatrice) pour obtenir ce qui a été annoncé, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Les lots qui n’auraient pas été attribués pour quelque raison que ce soit, indépendante de la volonté de la société organisatrice, seront purement et simplement annulés. 2 La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où elle ne parviendrait pas, pour quelque cause que ce soit, à joindre un gagnant afin de l’informer de son gain et/ou des modalités d’obtention de son gain. ARTICLE 8 : DEPOT DU REGLEMENT Le présent règlement complet est déposé auprès de la SCP Nicolas, Sibenaler et Beck, Huissiers de justice associés à Juvisy sur Orge (91260) – France. Il pourra être adressé gratuitement, par courrier postal, à toute personne qui en fait la demande écrite avant le 31/03/2014 le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse du Jeu : JEU WILLIAM PEEL – T302 – Sogec Gestion – 91973 Courtaboeuf Cedex Les frais d'affranchissement de la demande de règlement peuvent être remboursés au tarif lent en vigueur (base moins de 20g) sur simple demande écrite accompagnée du nom, prénom, adresse postale et d’un RIB à l'adresse du jeu avant le 31/03/2014 inclus (cachet de la poste faisant foi). ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION Le remboursement des frais de participation par SMS sera effectué sur la base forfaitaire de 0,50€ TTC pour les participants et 1€ TTC pour les gagnants. Pour obtenir son remboursement, le participant devra envoyer une demande écrite accompagnée du nom, prénom, adresse postale, d’un RIB et du numéro de téléphone mobile avant le 31/03/2014 inclus (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du jeu. Le timbre correspondant à l’envoi de cette demande sera également remboursé au tarif lent en vigueur (base moins de 20g), sur demande faite en même temps que la demande de remboursement des frais de participation. Les remboursements seront effectués par virement bancaire, sous 6 semaines à réception de la demande conforme et après vérification du bien-‐fondé de la demande. Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle. Aucune demande de remboursement de timbre ou des frais d’envoi de SMS ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-‐dessus ne sont pas remplies. Un seul remboursement des différents frais mentionnés ci-‐dessus par foyer (même nom, même adresse et/ou même RIB et/ou même numéro de téléphone) sera accordé pour toute la durée du jeu, et uniquement dans le cadre de ce jeu. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura tenté de frauder. ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Les données personnelles sont collectées pour les besoins de l’opération, ne seront pas utilisées à d’autres fins que la gestion du jeu et ne seront conservées que la durée nécessaire au jeu. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, toute personne remplissant une demande de participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par la Société organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant la Société organisatrice à l’adresse du jeu. Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation. 3 ARTICLE 11 LIMITE DE RESPONSABILITE La société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal. Par ailleurs, la Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du téléphone mobile et/ou d'incident lié à l'utilisation du téléphone mobile lors de la participation au Jeu et plus particulièrement, la Société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux participants, à leurs équipements de téléphone mobile et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit si pour une raison dont l’origine serait extérieure à elle, l’une des livraisons ne pouvait se dérouler dans les conditions prévues (retard/perte en cours d’acheminement, destruction totale ou partielle pour tout cas fortuit). La société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier (dont reporter toute date annoncée) ou d’annuler ce jeu, à l’exception des lots déjà gagnés qui ne pourront être remis en cause, pour quelque cause que ce soit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait et sans que le participant ne puisse prétendre à une indemnisation à quelque titre que ce soit. Des additifs, ou des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le jeu. La Société Organisatrice se réserve notamment la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement, ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. Par ailleurs, la société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement. La société organisatrice se réserve le droit, à l'encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l'opération et affecterait l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité, ou le bon déroulement du jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au jeu, de ne pas lui attribuer les éventuelles dotations qu’il aurait gagné et le cas échéant, se réserve le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires. La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour toute insatisfaction liée à l’acheminement et / ou l’utilisation des lots. ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIETE Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle sur le territoire français, la reproduction, la représentation et l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdits. Les marques citées dans le cadre du Jeu sont des marques déposées par leur propriétaire respectif. 4 ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE Le présent Règlement est régi par la loi française. Le simple fait de participer entraîne l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement et des instants gagnants déposés à la SCP Nicolas, Sibenaler et Beck, Huissiers de justice associés à Juvisy sur Orge (91) – France. La société organisatrice et les participants au jeu s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation ou l’exécution du présent règlement. Pour ce faire, toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement à l’adresse du jeu et comporter obligatoirement les coordonnées exactes du demandeur (nom et adresse) ainsi que le résultat obtenu au jeu. Les contestations et réclamations écrites et relatives à ce jeu ne seront plus prises en compte passé un délai de deux mois après la clôture du jeu. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte. En cas de désaccord définitif, les tribunaux de Paris seront les seuls compétents. 5