REUNION DE BUREAU

PROCÈS VERBAL
DE LA RÉUNION DES MEMBRES DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU MORTAINAIS
EN DATE DU LUNDI 28 AVRIL 2014
L’an deux mille quatorze, le vingt-huit avril, à 20h30, le Conseil de Communauté de Communes,
légalement convoqué, s’est réuni en Communauté de Communes du Mortainais, en séance publique,
sous la présidence de Monsieur Serge DESLANDES, Président de la Communauté de Communes.
Présents : M. Patrice ACHARD DE LA VENTE (Le Teilleul) ; M. Bernard BAGOT (Notre Dame du
Touchet) ; M. Christophe BAZIN (Vengeons) ; M. Albert BAZIRE (Sourdeval) ; M. Raymond BECHET (St
Georges de Rouelley) ; M. Alain BOUDIN (Villechien) ; M. André BOUILLAULT (Romagny) ; M. JeanPaul BOULET (St Jean du Corail) ; M. Jean-Pierre BOURDALE (Sourdeval) ; M. Fabien BOUZIN (Ste
Marie du Bois) ; Mme Lydie BRIONNE (Perriers-en-Beauficel) ; M. Jean-Paul BRIONNE (St ClémentRancoudray) ; Mme Marie-Madeleine CHEMIN-BAZIRE (Romagny) ; M. Gérard COUILLARD (Ger) ; M.
Sébastien DANGUY (Sourdeval) ; Mme Danièle DANJOU (Le Teilleul) ; M. Serge DESLANDES
(Fontenay) ; M. Hervé DESSEROUER (Mortain) ; M. Patrick GIROULT (Gathemo) ; Mme Brigitte
GOBLOT-VIBET (Mortain) ; M. Hubert GUESDON (Barenton) ; Mme Isabelle GUILLEMIN (Mortain) ;
Mme Manuella HAMEL (Sourdeval) ; Mme Martine HERBERT (Beauficel) ; M. Serge HEURTIERGUEGUEN (Ferrières) ; M. Daniel HEUZE (Bion) ; Mme Véronique KUNKEL (Le Teilleul) ; Mme Sophie
LAURENT (Sourdeval) ; M. Jean-Marc LEGRAND (Heussé) ; M. Stéphane LELIEVRE (Barenton) ; M.
Michel LELIEVRE (Chaulieu) ; M. François LETONDU (Mortain) ; Mme Nicole MIQUELARD (Le Fresne
Porêt) ; Mme Valérie NORMAND (Ger) ; M. Joseph PERRIER (Romagny) ; Mme Thérèse POTTIER
(Barenton) ; M. Michel RIFFAULT (St Barthélémy) ; M. Marcel ROULAND (Notre Dame du Touchet ) ;
Mme Claudine SAUVE (St Cyr du Bailleul) ; M. Thierry TOURAINE (Brouains) ; M. Bernard VIEL
(Sourdeval) ; Mme Viviane VINCENT (Le Neufbourg)
Absents excusés : M. Noël BLIN (Mortain) ; Mme Francine FOURMENTIN (Sourdeval) ; Mme Marie
KERLEAU (Sourdeval) ; M. Gaston MONTECOT (Husson) remplacé par Mme Françoise DAGUER
(Husson) ; M. Jacques PICOT (St Georges de Rouelley)
Monsieur DESLANDES précise qu’il a reçu les pouvoirs suivants :
-
Mme Francine FOURMENTIN (Sourdeval) donne pouvoir à M. Jean-Pierre BOURDALE
(Sourdeval)
M. Jacques PICOT (St Georges de Rouelley) donne pouvoir à M. Raymond BECHET (St Georges
de Rouelley)
M. Noël BLIN (Mortain) donne pouvoir à M. Serge DESLANDES (Fontenay)
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Monsieur Marcel ROULAND désigné conformément aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales, accepte d’assurer les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Président souhaite la bienvenue aux membres du conseil communautaire.
1) CONSEILS COMMUNAUTAIRES DES 18 MARS 2014 ET 14 AVRIL 2014
- Approbation des procès-verbaux
Il est proposé d’approuver les procès-verbaux des Conseils Communautaires des 18 mars 2014 et
14 avril 2014.
Le procès-verbal de la séance du 18 mars 2014 est adopté à l’unanimité moins 14 abstentions.
Concernant le procès-verbal de la séance du 14 avril 2014, M. Jean-Pierre BOURDALE précise le litige
pour le vote de la 5ème Vice-Présidence. Lors de l’élection, il n’a pas été question des bulletins
« Francine » et « Fromentin » notés sur le procès-verbal. Qui a vérifié les bulletins ?
Monsieur le Président indique que le bulletin « Francine » et les 2 bulletins « Fromentin » ont bien
été annoncés et lus comme tels lors de l’élection, et que le nombre de bulletins pour Mme
FOURMENTIN, soit 22 bulletins, inclut le bulletin « Francine » et les 2 bulletins « Fromentin ».
Toutefois, il peut y avoir, pour ce tour de scrutin, une erreur dans la prise en compte des bulletins
blancs et le contrôle de légalité a été saisi.
M. Daniel HEUZE précise qu’il a voté contre le nombre de vice-présidence et qu’il ne s’est pas
abstenu lors de ce vote.
Dans la liste des présents, M. Bernard VIEL est de la Commune de Sourdeval et non de Mortain.
Ces deux modifications vont être reportées sur le procès-verbal.
A la demande de Mme HAMEL, Monsieur le Président rappelle la règle de calcul de la majorité
absolue.
Monsieur BOURDALE demande si les bulletins concernant Monsieur Patrice ACHARD DE LA VENTE et
Monsieur Serge HEURTIER-GUEGUEN indiquaient leur patronyme en entier. Monsieur le Président
rappelle que le contrôle de légalité a été saisi pour vérifier la légalité des scrutins.
Le procès-verbal de la séance du 14 avril 2014 est adopté à l’unanimité moins 2 vote contre et 1
abstention.
2) APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2014
- Budget Principal
Rapporteur : Serge DESLANDES - Président
Pilote : M. Christian Mulot, Directeur Général Adjoint
Note de présentation
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le budget primitif 2014 du budget principal,
chapitre par chapitre, équilibré en dépenses et en recettes pour les sommes suivantes :
-
Section de fonctionnement :
Section d’investissement :
10 107 993.15 €
4 761 589.09 €
--------------------14 869 582.24 €
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Des crédits budgétaires étant inscrits au titre de la réforme des rythmes scolaires, Mme HAMEL
sollicite une explication claire sur l’application de la réforme des rythmes scolaires sur le territoire,
notamment sur la règle du 1 pour 1 qui a été annoncée. Les écoles privées n’entrant pas dans le
cadre de la réforme des rythmes scolaires, quelle sera la position de la Communauté de Communes
pour les interventions sportives et musique sur le temps scolaire dans ces écoles privées, seront-elles
maintenues ?
Monsieur le Président précise qu’à ce jour, aucune décision n’a été prise. Les écoles étant une
priorité pour le territoire, il avait été décidé d’offrir aux écoles privées et publiques, les mêmes
moyens dans le cadre du passage à 4,5 jours. La Communauté de Communes a engagé la réflexion
depuis de nombreuses semaines, via la mise en place d’un Comité de Pilotage, mais à ce jour aucune
décision n’a été prise concernant le point précis des interventions sports et musiques, sur le temps
scolaire, dans les écoles privées restant à 4 jours.
Mme HAMEL estime que les écoles privées pourraient être très avantagées si elles devaient rester à
4 jours, ce que de nombreux parents souhaitent, et continuer à bénéficier de ces interventions sur le
temps scolaire.
Monsieur le Président note que les choses se précisent de jour en jour, que la réflexion engagée
largement en amont permet aujourd’hui d’avoir les arguments pour en débattre en Bureau.
Mme HAMEL regrette que cette question précise posée à plusieurs reprises en comité de pilotage
n’ait pas encore eue de réponse politique.
M. LELIEVRE Stéphane, en tant que Président de l’OGEC de Barenton, se demande surtout si l’ALSH
restera ouvert le mercredi matin. Il estime également important que dans l’hypothèse où les écoles
privées n’adoptent pas la réforme des rythmes scolaires, elles ne doivent pas bénéficier de plus
d’intervention que le public. En cas de suppression d’interventions sur le temps scolaire dans les
écoles publiques, il faut également les supprimer dans les écoles privées. Cela doit être équitable
entre le public et le privé
Mme VINCENT précise qu’elle avait l’intention d’aborder ces points lors de la réunion de Bureau du
05/05/2014.
Monsieur le Président souligne que cette décision importante se devait d’être prise par la nouvelle
assemblée mise en place le 14/04/2014. Il propose une réunion toutes commissions confondues
pour que tout le monde s’approprie le sujet.
M. Christophe BAZIN rappelle que les écoles privées de Sourdeval bénéficient d’importantes
interventions et qu’il convient de ne pas les stopper brutalement. Il faut gérer ce dossier avec
prudence.
Il est précisé à M. GUESDON que la Communauté de Communes emploie actuellement 116 agents
(119 en janvier 2013) soit 105 équivalent temps plein.
Suivent des explications techniques sur les attributions de compensation.
Mme GOBLOT-VIBET fait remarquer une prévision budgétaire élevée pour les coûts de maintenance,
notamment le coût des photocopies. Des efforts d’économies peuvent peut-être faits sur ce point en
réduisant les copies couleur.
La baisse de la DGF et de la dotation d’intercommunalité est de 7 % par rapport à 2013, mais il est
précisé à M. LETONDU que le bénéfice de la fusion au 1er janvier 2013 (+ 357 000 €) est conservé
minoré de 7%.
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Monsieur le Président relève que le projet de budget présenté a été élaboré à fiscalité constante
avec un rééquilibrage entre la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et les 3 autres
taxes (Taxe d’Habitation, Taxe Foncier bâti et Taxe Foncier Non Bâti). Ce rééquilibrage avait été
souhaité dès 2013 car les recettes de la TEOM étaient excédentaires par rapport aux dépenses du
service.
M. Michel LELIEVRE redoute la réaction du contribuable qui a fait des efforts, auquel on baisse la
TEOM tout en augmentant les autres taxes. Quelle interprétation va être faite par le citoyen ?
Découragement ?
Monsieur le Président rappelle les 3 dernières années sans augmentation d’impôt et le besoin de
financement pour les services mis en place, les investissements en cours.
M. ACHARD souligne la perte de 100 000 €/an concernant la taxe sur la consommation finale
d’électricité, désormais reversée au SDEM, autre taxe excédentaire (par rapport aux dépenses
d’électrification) qui abondait le budget principal.
Mme GOBLOT-VIBET s’étonne de l’absence de crédits à l’opération maison médicale Mortain, cela
indique-t-il une absence de travaux en 2015. Monsieur le Président rappelle la possibilité d’inscrire
des crédits en cours d’année et confirme à M. LETONDU que le site des 4 vents à Mortain a été
acheté par la Communauté de Communes. Pour le moment ce site est occupé par l’Association
Novea et demandé pour un autre projet. Le projet de Pôle de santé doit être abordé avec les
professionnels de santé indépendamment de l’aspect immobilier.
Il est confirmé à M. GUESDON que des crédits sont prévus pour le mobilier de l’ALSH de Barenton.
Mme LAURENT explique le projet de mise en réseau des sites touristiques via les nouvelles
technologies.
M. BECHET estime qu’il faudrait plus d’explications dans le document de présentation budgétaire
concernant les projets du territoire, objets d’une opération budgétaire.
M. DESSEROUER sollicite l’organisation d’une réunion de présentation des projets du territoire.
M. DESLANDES indique que l’on peut organiser une réunion comme l’an dernier à laquelle seront
également invités tous les collaborateurs
M. COUILLARD s’étonne de ne pas voir de référence au Musée de la Poterie de Ger. Mme LAURENT
explique que ce site appartient au Département de la Manche mais que de nombreux liens existent
avec l’Office de Tourisme du Mortainais.
M. GUESDON informe le Conseil Communautaire que la Maison de la Pomme et de la Poire de
Barenton, va faire l’objet d’une rénovation importante et qu’une demande de participation va être
adressée à la Communauté de Communes. Il espère que cette demande sera l’occasion pour la
Communauté de Communes de concrétiser son soutien pour cet équipement.
Monsieur le Président rappelle que le contrôle de légalité avait indiqué l’impossibilité de faire
apparaitre la Maison de la Pomme et de la Poire de Barenton dans les statuts de la Communauté de
Communes, cet équipement appartenant au Parc Normandie Maine. Toutefois, la Communauté de
Communes peut apporter son soutien financier par le biais de fonds de concours.
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Délibération
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2312-1 et L2312-2,
VU, l’avis favorable de la Commission ‘’Finances’’,
VU, la note de présentation adressée à chaque membre du Conseil de Communauté,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré à l’unanimité pour la section de fonctionnement,
et à l’unanimité moins 1 voix contre et 1 abstention pour la section d’investissement,
- APPROUVE le Budget Primitif pour l’exercice 2014, chapitre par chapitre, budget qui est
équilibré en dépenses et en recettes aux sommes suivantes :
Section de fonctionnement :
Section d’investissement :
10 107 993.15 €
4 761 589.09 €
--------------------14 869 582.24 €
- Budget développement économique
Rapporteur : Serge DESLANDES - Président
Pilote : M. Christian Mulot, Directeur Général Adjoint
Note de présentation
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le budget primitif 2014 du budget
Développement économique, chapitre par chapitre, équilibré en dépenses et en recettes pour les
sommes suivantes :
-
Section de fonctionnement :
Section d’investissement :
923 506.78 €
996 000.00 €
--------------------1 919 506.78 €
M. GUESDON s’étonne de l’augmentation des intérêts d’emprunts alors qu’il n’a pas été
réalisé d’emprunt en 2013 sur ce budget. M. MULOT précise que des emprunts contractés fin
décembre 2012 sur Sourdeval et la Sélune n’ont pas été ventilés sur le budget développement
économique en 2013. De plus, des provisions ont été inscrites pour un emprunt à taux variable.
Il est précisé à M. LETONDU qu’il existe 7 ateliers relais sur le territoire et des bâtiments en créditbail, tous inclus dans ce budget. Les zones d’activité font l’objet de budgets annexes propres à
chaque zone.
Délibération
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2312-1 et L2312-2,
VU, l’avis favorable de la Commission ‘’Finances’’,
VU, la note de présentation adressée à chaque membre du Conseil de Communauté,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- APPROUVE le Budget Primitif pour l’exercice 2014, chapitre par chapitre, budget qui est
équilibré en dépenses et en recettes aux sommes suivantes :
Section de fonctionnement :
Section d’investissement :
923 506.78 €
996 000.00 €
--------------------1 919 506.78 €
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- Budget Novéa
Rapporteur : Serge DESLANDES - Président
Pilote : M. Christian Mulot, Directeur Général Adjoint
Note de présentation
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le budget primitif 2014 du budget Novea,
chapitre par chapitre, équilibré en dépenses et en recettes pour la section de fonctionnement et en
suréquilibre excédentaire en fonction d’investissement pour les sommes suivantes :
-
Section de fonctionnement :
Section d’investissement dépenses :
Section d’investissement recettes :
116 091.00 €
34 682.00 €
131 724.56 €
------------------247 815.56 €
Délibération
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2312-1 et L2312-2,
VU, l’avis favorable de la Commission ‘’Finances’’,
VU, la note de présentation adressée à chaque membre du Conseil de Communauté,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- APPROUVE le Budget Primitif pour l’exercice 2014, chapitre par chapitre, budget qui est
équilibré en dépenses et en recettes en fonctionnement et en suréquilibre excédentaire en
investissement pour les sommes suivantes :
Section de fonctionnement :
Section d’investissement dépenses :
Section d’investissement recettes :
116 091.00 €
34 682.00 €
131 724.56 €
--------------------247 815.56 €
- Budget supplémentaire Station ZA Le Teilleul
Rapporteur : Serge DESLANDES - Président
Pilote : M. Christian Mulot, Directeur Général Adjoint
Note de présentation
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le budget SUPPLEMENTAIRE 2014 du budget
Station ZA Le Teilleul, chapitre par chapitre, équilibré en dépenses et en recettes pour les sommes
suivantes :
-
Section de fonctionnement :
Section d’investissement :
68 983.96 €
33 985.10 €
--------------------102 969.06 €
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Délibération
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2312-1 et L2312-2,
VU, l’avis favorable de la Commission ‘’Finances’’,
VU, la note de présentation adressée à chaque membre du Conseil de Communauté,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- APPROUVE le Budget Supplémentaire pour l’exercice 2014 du budget Station ZA Le Teilleul,
chapitre par chapitre, budget qui est équilibré en dépenses et en recettes aux sommes
suivantes :
Section de fonctionnement :
Section d’investissement :
68 983.96 €
33 985.10 €
--------------------102 969.06 €
- Budget Zone Numérique Multiservices
Rapporteur : Serge DESLANDES - Président
Pilote : M. Christian Mulot, Directeur Général Adjoint
Note de présentation
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le budget primitif 2014 du budget ZNM,
chapitre par chapitre, équilibré en dépenses et en recettes pour les sommes suivantes :
-
Section de fonctionnement :
Section d’investissement :
117 440.03 €
256 167.00 €
--------------------373 607.03 €
Délibération
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2312-1 et L2312-2,
VU, l’avis favorable de la Commission ‘’Finances’’,
VU, la note de présentation adressée à chaque membre du Conseil de Communauté,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- APPROUVE le Budget Primitif pour l’exercice 2014, chapitre par chapitre, budget qui est
équilibré en dépenses et en recettes aux sommes suivantes :
Section de fonctionnement :
Section d’investissement :
117 440.03 €
256 167.00 €
--------------------373 607.03 €
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- Budget ZA des Closeaux
Rapporteur : Serge DESLANDES - Président
Pilote : M. Christian Mulot, Directeur Général Adjoint
Note de présentation
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le budget primitif 2014 du budget ZA des
Closeaux, chapitre par chapitre, équilibré en dépenses et en recettes pour les sommes suivantes :
-
Section de fonctionnement :
Section d’investissement :
1 495 724.00 €
1 364 619.00 €
--------------------2 860 343.00 €
Délibération
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2312-1 et L2312-2,
VU, l’avis favorable de la Commission ‘’Finances’’,
VU, la note de présentation adressée à chaque membre du Conseil de Communauté,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- APPROUVE le Budget Primitif pour l’exercice 2014, chapitre par chapitre, budget qui est
équilibré en dépenses et en recettes aux sommes suivantes :
Section de fonctionnement :
Section d’investissement :
1 495 724.00 €
1 364 619.00 €
--------------------2 860 343.00 €
- Budget ZA Barenton
Rapporteur : Serge DESLANDES - Président
Pilote : M. Christian Mulot, Directeur Général Adjoint
Note de présentation
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le budget primitif 2014 du budget ZA
Barenton, chapitre par chapitre, équilibré en dépenses et en recettes pour les sommes suivantes :
-
Section de fonctionnement :
Section d’investissement :
1 005.00 €
1 000.00 €
--------------------2 005.00 €
Délibération
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2312-1 et L2312-2,
VU, l’avis favorable de la Commission ‘’Finances’’,
VU, la note de présentation adressée à chaque membre du Conseil de Communauté,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- APPROUVE le Budget Primitif pour l’exercice 2014, chapitre par chapitre, budget qui est
équilibré en dépenses et en recettes aux sommes suivantes :
Section de fonctionnement :
1 005.00 €
Section d’investissement :
1 000.00 €
--------------------2 005.00 €
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- Budget ZA Sourdeval
Rapporteur : Serge DESLANDES - Président
Pilote : M. Christian Mulot, Directeur Général Adjoint
Note de présentation
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le budget primitif 2014 du budget ZA
Sourdeval, chapitre par chapitre, équilibré en dépenses et en recettes pour les sommes suivantes :
-
Section de fonctionnement :
Section d’investissement :
90 081.00 €
56 601.00 €
--------------------146 682.00 €
Délibération
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2312-1 et L2312-2,
VU, l’avis favorable de la Commission ‘’Finances’’,
VU, la note de présentation adressée à chaque membre du Conseil de Communauté,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- APPROUVE le Budget Primitif pour l’exercice 2014, chapitre par chapitre, budget qui est
équilibré en dépenses et en recettes aux sommes suivantes :
Section de fonctionnement :
Section d’investissement :
90 081.00 €
56 601.00 €
--------------------146 682.00 €
- Budget ZA Le Teilleul
Rapporteur : Serge DESLANDES - Président
Pilote : M. Christian Mulot, Directeur Général Adjoint
Note de présentation
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le budget primitif 2014 du budget ZA Le
Teilleul, chapitre par chapitre, équilibré en dépenses et en recettes pour les sommes suivantes :
-
Section de fonctionnement :
Section d’investissement :
208 190.00 €
144 090.00 €
--------------------352 280.00 €
Délibération
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2312-1 et L2312-2,
VU, l’avis favorable de la Commission ‘’Finances’’,
VU, la note de présentation adressée à chaque membre du Conseil de Communauté,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré l’unanimité,
- APPROUVE le Budget Primitif pour l’exercice 2014, chapitre par chapitre, budget qui est
équilibré en dépenses et en recettes aux sommes suivantes :
Section de fonctionnement :
208 190.00 €
Section d’investissement :
144 090.00 €
--------------------352 280.00 €
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M. GUESDON questionne le Président sur la Société Agrochanvre et son éventuel déménagement.
Monsieur le Président indique qu’il n’a pas de nouvelles récentes pour Agrochanvre et que Les
Plastiques de la Manche sont en liquidation judiciaire. La Communauté de Communes a donc
mandaté un Avocat pour la représenter et récupérer le bâtiment de Barenton qui était en crédit-bail.
Il représentera la Communauté de Communes lors d’une audience du Juge Commissaire, le
29/04/2014, au Tribunal de Commerce d’Albi.
- Budget Service Public Assainissement Non Collectif
Rapporteur : Serge DESLANDES - Président
Pilote : M. Christian Mulot, Directeur Général Adjoint
Note de présentation
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le budget primitif 2014 du budget SPANC,
chapitre par chapitre, équilibré en dépenses et en recettes pour les sommes suivantes :
-
Section de fonctionnement :
Section d’investissement :
189 564.06 €
3 652.52 €
--------------------193 216.58 €
Délibération
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2312-1 et L2312-2,
VU, l’avis favorable de la Commission ‘’Finances’’,
VU, la note de présentation adressée à chaque membre du Conseil de Communauté,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré l’unanimité,
- APPROUVE le Budget Primitif pour l’exercice 2014, chapitre par chapitre, budget qui est
équilibré en dépenses et en recettes aux sommes suivantes :
Section de fonctionnement :
Section d’investissement :
189 564.06 €
3 652.52 €
--------------------193 216.58 €
M. GUESDON souhaite connaitre l’état d’avancement des diagnostics SPANC. Monsieur BOUILLAULT
précise qu’ils sont terminés sur la Sélune et Sourdeval, et que la moitié du Canton de Mortain a été
réalisée. Le retard est en train d’être rattrapé, notamment depuis l’affectation de Mme Karine
GUIGON sur ce dossier.
M. ACHARD revient sur les ratios tous budgets confondus.
M. LEGRAND propose que la commission communication travaille sur la communication interne des
documents budgétaires.
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3) TAUX D’IMPOSITION 2014 ET TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2014
- Vote des taux 2014
Rapporteur : Serge DESLANDES - Président
Pilote : M. Christian Mulot, Directeur Général Adjoint
Note de présentation
Coût global de l’opération : 3 864 196.94 € + 1 150 513.00 € = 5 014 709.94€
Le Projet : Afin de faire bénéficier les ménages des économies réalisées sur la politique du déchet, et
de faire payer le service en outre par ceux qui l’utilisent, mais en maintenant la totalité des impôts
compte tenu des contraintes budgétaires, il est proposé de baisser la Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères. Cet effort d’environ 94 000 € sur la base des recettes fiscales budgétisées en 2013, pourra
être renouvelé si la conjoncture le permet.
Bases
prévisionnelles
2014
Total
Taux 2013
Produit
taux 2013
Taux
2014
Produit taux
2014 proposés
2 940 351
13.05 %
383 715
12.00 %
352 842 Teom Ex-Sélune
3 624 637
14.00 %
507 449
12.00 %
434 956 Teom Ex-Mortain
3 022 622
12.30 %
371 782
12.00 %
362 715 Teom Ex-Sourdeval
9 586 888
1 262 870
1 262 946
1 585 000
23.73 %
376 159
23.73 %
11 844 000
14.62 %
1 731 593
15.05 %
11 352 000
9.14 %
1 037 573
9.41 %
2 438 000
25.39 %
619 008
26.14 %
1 150 513 S/Total TEOM
376 159 Cotisation Foncière des
Entreprises
1 782 522 Taxe d’Habitation
1 068 223 Taxe Foncière (Bâti)
637 293 Taxe Foncière (Non Bâti)
3 764 333
3 864 196 S/Total autres Taxes
5 027 279
5 014 709
Après la présentation de la proposition de taux, une débat s’installe :
M. GUESDON relève que cette proposition entraine une augmentation de 2,65 % des impôts.
Mme HERBERT note une diminution de 0.30 de la TEOM mais augmentation de 1.40 des 3 autres
taxes. Le lissage des taux défavorise certains territoires.
Il est indiqué que le Canton de Sourdeval va payer plus que les autres cantons et que les services ne
sont pas harmonisés sur la Sélune.
Monsieur le Président souligne ce besoin d’harmonisation sur tout le territoire, y compris sur l’aspect
fiscal.
M. MULOT informe les Conseillers Communautaires de l’obligation d’harmoniser les taux de TEOM
dans les 5 années qui suivent la fusion.
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M. BAZIRE souhaite une bonne communication sur ce sujet.
Monsieur le Président souligne que la décision de principe avait été prise en Commission
Permanente.
M.LELIEVRE regrette que le document ait été distribué en fin de réunion de la Commission des
Finances.
M. PERRIER aimerait que les orientations de la CDC soient données avant le vote du budget dans les
communes.
Monsieur le Président indique qu’il souhaite un Débat d’Orientation Budgétaire fin 2014 pour
répondre, entre autres, à cette attente.
Monsieur ACHARD tient à souligner qu’une décision de principe avait été prise en 2013 d’unifier les
taux en 2014, suite au report d’une année.
Délibération
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général des Impôts, notamment les articles 1520 à 1526 et 1609 nonies A ter,
VU, le Budget Primitif 2014,
VU, l’avis favorable de la Commission ‘’Finances’’,
VU, la note de présentation adressée à chaque membre du Conseil de Communauté,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix moins 4 contre et 7
abstentions :
- FIXE les taux de fiscalité 2014 comme suit :
Teom Ex-Sélune
12%
Teom Ex-Mortain
12%
Teom Ex-Sourdeval
12%
Cotisation Foncière des Entreprises
23.73%
Taxe d’Habitation
15.05%
Taxe Foncière (Bâti)
Taxe Foncière (Non Bâti)
9.41%
26.14%
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4) SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL
- Modification statutaire
Rapporteur : Serge DESLANDES - Président
Pilote : Jennifer SIMON – Directrice Générale des Services
Pour information
Note de présentation
1. Une recomposition du territoire du Syndicat Mixte du Pays
Une recomposition du territoire du Syndicat Mixte du Pays de la Baie du Mont-Saint-Michel a été
opérée en deux temps au cours des exercices 2013 et 2014.
Fusions du 1er janvier 2013 :
Les Communautés de communes de Mortain, de Sourdeval et de la Sélune ont fusionné au 1 er janvier
2013. Les Communautés de communes de Brécey et de Juvigny-le-Tertre ont également fusionné au
1er janvier 2013. Il convient donc de prendre en compte cette modification dans les statuts du
Syndicat Mixte.
Fusions au 1er janvier 2014 :
Les communautés de communes de Percy, de Villedieu-les-Poêles, en grande partie celle de SaintPois et la commune de Saint-Cécile se sont regroupées pour former l’Intercom du Bassin de Villedieules-Poêles au 1er janvier 2014. Les communautés de communes d’Avranches, de Pontorson, de
Ducey, en grande partie celle de Porte de la Baie, quelques communes de l’ancienne
intercommunalité du Pays Hayland et la commune canton d’Isigny-le-Buat se sont également
rapprochées au 1er janvier 2014 pour former la Communauté de communes d’Avranches- MontSaint-Michel. Enfin, les communautés de communes de Granville, des Delles, d’Entre Plage et
Bocage, quelques communes de l’intercommunalité « Porte de la Baie » et en grande partie la
Communauté de communes du Pays Hayland se sont rapprochées pour former la Communauté de
communes Granville Terre et Mer.
Afin de tenir compte de ces modifications, il convient de modifier les statuts du Syndicat Mixte du
Pays de la Baie du Mont-Saint-Michel, dans les conditions suivantes, conformément à l’article V.4
« Adjonction d’une nouvelle compétence/modification des statuts » qui dit que « La modification des
statuts du syndicat pourra être décidée, notamment par l’adjonction d’une nouvelle compétence,
par délibération du Comité Syndical. Pour toute modification statutaire, l’accord des trois quarts des
membres qui composent le Comité Syndical devra être obtenu».
Ainsi après délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte et contrairement à la procédure de
modification concernant le Syndicat Mixte du SCOT, les collectivités n’ont pas à se prononcer à la
suite. Le règlement Intérieur est modifié dans les mêmes règles de majorité.
L’article I.1 composition est modifié comme suit :
En application des articles 577-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé
un syndicat mixte comprenant les membres suivants :







Communauté de communes d’Avranches Mont-Saint-Michel,
Communauté de communes de Granville Terre et Mer,
Communauté de communes du Mortainais,
Intercom du Bassin de Villedieu,
Communauté de communes du Val de Sée,
Communauté de communes de Saint-Hilaire-du-Harcouët,
Communauté de communes de Saint-James,
Ce Syndicat Mixte prend le nom de « Syndicat Mixte du Pays de la Baie du Mont-Saint-Michel ».
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2. Une recomposition du territoire du Syndicat Mixte appelle une recomposition du Comité
syndical
Il est rappelé que le Syndicat Mixte était administré par un comité syndical composé de 18 conseillers
généraux et de 2 délégués titulaires et de 1 délégué suppléant par Communauté de communes
excepté




pour les Communautés de communes d’Avranches et de Saint-Hilaire-du-Harcouët qui
bénéficient de 2 délégués titulaires supplémentaires et de deux délégués suppléant
supplémentaires,
Pour les Communautés de communes de Villedieu-les-Poêles qui bénéficient d’un délégué
titulaire supplémentaire et d’un délégué suppléant supplémentaire,
pour la Communauté de communes du Pays Granvillais qui bénéficie de trois délégués
titulaires supplémentaires et de trois délégués suppléants supplémentaires,
pour la commune de Sainte-Cécile qui bénéficie d’un délégué titulaire et d’un délégué
suppléant.
Avant les fusions des intercommunalités, le Comité Syndical était composé de 63 délégués dont 45
représentants des intercomunalités. Avec les rapprochements et sans modifications statutaires, il
aurait été composé de 22 délégués représentant les intercommunalités et 18 Conseillers Généraux.
Il convenait donc de revoir la représentation pour que la démarche de Pays soit partagée par un plus
grand nombre de personnes des intercommunalités comme c’était le cas précédemment et tenir
compte de la population de chaque intercommunalité.
Si nous additionnions le nombre de délégués issus des anciennes collectivités publiques, nous aurions
approximativement (les nouveaux périmètres n’épousent pas forcément ceux des anciennes
intercommunalités) le tableau de représentation suivant :
Collectivités
Communauté
de
communes
d’Avranches Mont-Saint-Michel,
Communauté de communes de
Granville Terre et Mer,
Communauté de communes du
Mortainais,
Intercom du Bassin de Villedieu
Communauté de communes du Val de
Sée
Communauté de communes de SaintHilaire-du-Harcouët,
Communauté de communes de SaintJames,
TOTAL
Nombre de délégués
titulaires
Nombre de délégués
suppléants
12
7
11
6
6
3
6
5
4
2
4
2
2
2
45
27
Il a été validé la proposition de rédaction suivante qui a en outre l’avantage de fixer un nombre de
représentants des intercommunalités équivalent à celui du Syndicat Mixte du SCOT :
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de
délégués suppléants dont le nombre est déterminé par les seuils de population suivants par
communauté de communes adhérentes :
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Nombre de délégués titulaires
Nombre de délégués
suppléants
de 0 à 15 000 habitants
3 délégués
2 délégués
de 15 001 à 25 000 habitants
4 délégués
2 délégués
de 25 001 à 35 000 habitants
5 délégués
3 délégués
de 35 001 à 45 000 habitants
6 délégués
3 délégués
de 45 001 à 55 000 habitants
7 délégués
4 délégués
de 55 001 à 65 000 habitants
8 délégués
4 délégués
Seuils de population
Le Département de la Manche est représenté par les Conseillers Généraux du Territoire dont le
territoire d’élection correspond aux territoires des intercommunalités membres.
Les délégués suppléants ont voix délibératives en cas d’empêchement d’un délégué titulaire. Un
délégué au Comité Syndical ne peut représenter qu’un seul membre adhérent absent.
Pour indication les seuils de population et la détermination du nombre de délégués sont les suivants :
Nombre de
Nombre d'Habitants
délégués titulaires
Population Totale
EPCI
Nombre de
délégués
suppléants
Cdc Avranches - Le Mont-Saint-Michel
45 860
7
4
Cdc Granville Terre et mer
45 774
7
4
Cdc Saint-Hilaire-du-Harcouët
13 392
3
2
Cdc Val de Sée
9 733
3
2
Cdc Mortainais
15 897
4
2
Cdc Saint-James
7 125
3
2
16 107
4
2
153 888
31
18
Intercom Bassin de Villedieu
TOTAL
3. Participation d’un représentant de la Région au Comité Syndical et des parlementaires
Lors des échanges qui ont eu lieu avec les Présidents de Pays récemment à la Région, Monsieur JeanKarl DESCHAMPS a indiqué que la Région souhaitait être présente aux réunions des entités avec
lesquelles elle signera la prochaine contractualisation afin de permettre un meilleur suivi des dossiers
par la Région.
Par ailleurs, les parlementaires ont toujours été impliqués dans la démarche de Pays, la loi sur le non
cumul des mandats pourrait les éloigner des préoccupations du Syndicat Mixte.
Il est donc été validé tant pour la Région que pour les parlementaires du territoire de les associer aux
réunions du Comité Syndical avec voix consultative.
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4. Modification des désignations au Conseil de développement
Une partie de la rédaction de l’article 22 du Règlement Intérieur intitulé « Conseil de
Développement » a été modifiée compte-tenu du rapprochement des intercommunalités puisque
sont citées les communes d’Isigny-le-Buat et Sainte-Cécile.
La rédaction suivante a été validée :
Le Conseil de Développement est un organe de propositions : il regroupe des acteurs de la vie locale,
participe à l’élaboration des programmes d’actions du syndicat, participe à l’évaluation des
programmes d’actions. Il peut se saisir de tout sujet sur lequel il souhaite débattre.
Riche de l'expérience des différents acteurs du territoire ainsi que de la pratique quotidienne qu'en
ont ses habitants, le Conseil de Développement a une double vocation d'information/formation de la
société civile ainsi que d’aide à la construction d'un projet de territoire cohérent et solidaire.
Adossé au Syndicat mixte, il n'a pas de personnalité juridique propre.
Les membres des Bureaux des commissions du Conseil de Développement, ainsi qu’un membre par
chambre consulaire dans le cas où elle ne serait pas représentée au sein des Bureaux des
commissions du Conseil de développement, participent à titre consultatif aux Comités syndicaux. Par
ailleurs, Le Président du Conseil de développement, le ou les Présidents de la ou des commission(s)
du Conseil de développement et un représentant de Manche Développement (fédérant les 3
organismes consulaires) participent aux travaux du Bureau du Syndicat mixte avec voix consultative
selon l’ordre du jour et les thématiques abordées.
Le Conseil de Développement est composé de personnes physiques et morales qui reflètent la
diversité des acteurs et habitants du territoire. Il veille à leur bonne représentativité socioéconomique et géographique.
Ainsi, sont membres du Conseil de Développement :
A- 8 acteurs locaux désignés par chaque structure, membres du Syndicat Mixte. Il s’agit de personnes
du secteur associatif, de socioprofessionnels (entreprises et organismes à finalité économique, etc.)
et de personnes qualifiées.
B- 2 représentants, élus non Conseillers Généraux, non Présidents de structures intercommunales à
fiscalité propre, désignés par chaque structure intercommunale
C- 6 représentants de chaque Chambre Consulaire, désignés par chacune d’entre elles et délégués de
la zone géographique du Syndicat mixte.
Il est constitué de 4 commissions thématiques comme suit :
-
Commission Economie, Agriculture, Emploi et Formation
Commission Environnement et Développement durable
Commission Jeunesse, Culture, Sport, Loisirs, Solidarité, Sanitaire et Sociale
Commission Tourisme et Communication
Les membres régulièrement inscrits dans chacune des commissions du Conseil de Développement
désignent parmi eux un bureau composé de :
-
1 Président,
2 Vice-Présidents,
1 Secrétaire.
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Au sein de chaque bureau, Il sera souhaitable de désigner un membre par sous-entité géographique
(Cf. carte en annexe).
Le Conseil de Développement est représenté par un président élu par et parmi les membres des
bureaux des commissions du Conseil de Développement.
Il peut se doter d'un règlement intérieur qui précise son organisation et son fonctionnement dans le
respect des dispositions inscrites au présent règlement.
La durée des mandats des membres du Conseil de Développement est liée à celle du mandat des
délégués des membres du Comité syndical.
Les projets et productions ainsi que les rapports préparés en commission permanente du Syndicat
mixte peuvent être présentés au Comité syndical par un binôme composé d’un membre du Bureau
de la commission référente du Conseil de Développement et un élu membre du Comité syndical.
Il est précisé que la désignation des représentants communautaires au Syndicat Mixte du Pays de la
Baie du Mont Saint Michel aura lieu lors du Conseil Communautaire du 05/05/2014.
5) MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT MIXTE DU SCOT DU PAYS DE LA BAIE DU MONTSAINT-MICHEL
- Modification statutaire
Pour délibération
Rapporteur : Serge DESLANDES - Président
Pilote : Jennifer SIMON – Directrice Générale des Services
Note de présentation
1. Une recomposition du territoire du Syndicat Mixte du Pays
Une recomposition du territoire du Syndicat Mixte du SCOT du Pays de la Baie du Mont-SaintMichel a été opérée en deux temps au cours des exercices 2013 et 2014.
Fusions du 1er janvier 2013 :
Les Communautés de communes de Mortain, de Sourdeval et de la Sélune ont fusionné au 1 er janvier
2013. Les Communautés de communes de Brécey et de Juvigny-le-Tertre ont également fusionné au
1er janvier 2013. Il convient donc de prendre en compte cette modification dans les statuts du
Syndicat Mixte.
Fusions au 1er janvier 2014 :
Les communautés de communes de Percy, de Villedieu-les-Poêles, en grande partie celle de SaintPois et la commune de Saint-Cécile se sont regroupées pour former l’Intercom du Bassin de Villedieules-Poêles au 1er janvier 2014. Les communautés de communes d’Avranches, de Pontorson, de
Ducey, en grande partie celle de Porte de la Baie, quelques communes de l’ancienne
intercommunalité du Pays Hayland et la commune canton d’Isigny-le-Buat se sont également
rapprochées au 1er janvier 2014 pour former la Communauté de communes d’Avranches- MontSaint-Michel. Enfin, les communautés de communes de Granville, des Delles, d’Entre Plage et
Bocage, quelques communes de l’intercommunalité « Porte de la Baie » et en grande partie la
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Communauté de communes du Pays Hayland se sont rapprochées pour former la Communauté de
communes Granville Terre et Mer.
Afin de tenir compte de ces modifications, il convient de modifier les statuts du Syndicat Mixte du
Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de la Baie du Mont-Saint-Michel, dans les conditions
suivantes, conformément à l’article V.2 « Adjonction d’une nouvelle compétence/modification des
statuts » qui dit que « pour toute modification statutaire, l’accord des deux tiers des membres du
syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de celui-ci ou de la moitié des
membres du syndicat mixte représentant plus des deux tiers de la population totale, devra être
obtenu. ».
Ainsi après délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte du SCOT, chacune des collectivités
devra se prononcer sur cette proposition du Syndicat Mixte du SCOT.
L’article I.1 composition serait modifié comme suit :
En application des l’article 577-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé
un syndicat mixte comprenant les membres suivants :







Communauté de communes d’Avranches Mont-Saint-Michel,
Communauté de communes de Granville Terre et Mer,
Communauté de communes du Mortainais,
Intercom du Bassin de Villedieu
Communauté de communes du Val de Sée,
Communauté de communes de Saint-Hilaire-du-Harcouët,
Communauté de communes de Saint-James,
2. Une recomposition du territoire du Syndicat Mixte du SCOT qui appelle une
recomposition du Comité syndical
Il est rappelé que le Syndicat Mixte est aujourd’hui administré par un comité syndical composé de 2
délégués titulaires et de 1 délégué suppléant par Communauté de communes et communes
adhérentes. Avant les fusions des intercommunalités, le Comité Syndical était composé de 38
délégués. Avec les rapprochements et sans modifications statutaires, il serait composé de 14
délégués. Il convient donc de revoir la représentation pour que la démarche de Schéma de
Cohérence Territoriale soit partagée par un plus grand nombre de personne.
Si nous additionnions le nombre de délégués issus des anciennes collectivités publiques, nous aurions
approximativement (les nouveaux périmètres n’épousent pas forcément ceux des anciennes
intercommunalités) le tableau de représentation suivant :
Collectivités
Nombre de délégués titulaires
Nombre de délégués suppléants
Communauté
de
communes
d’Avranches Mont-Saint-Michel,
10
5
Communauté de communes
Granville Terre et Mer,
de
8
4
Communauté
Mortainais,
du
6
3
de
communes
Page 18 sur 21
Intercom du Bassin de Villedieu
6
3
Communauté de communes du Val de
Sée
4
2
Communauté de communes de SaintHilaire-du-Harcouët,
2
2
Communauté de communes de SaintJames,
2
2
TOTAL
38
19
Il est fait la proposition de rédaction suivante :
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de
délégués suppléants dont le nombre est déterminé par les seuils de population suivants par
communauté de communes adhérentes :
Nombre de délégués titulaires
Nombre de délégués
suppléants
de 0 à 15 000 habitants
3 délégués
2 délégués
de 15 001 à 25 000 habitants
4 délégués
2 délégués
de 25 001 à 35 000 habitants
5 délégués
3 délégués
de 35 001 à 45 000 habitants
6 délégués
3 délégués
de 45 001 à 55 000 habitants
7 délégués
4 délégués
de 55 001 à 65 000 habitants
8 délégués
4 délégués
Seuils de population
Pour indication les seuils de population et la détermination du nombre de délégués seraient les
suivants :
Nombre de
Nombre d'Habitants
délégués titulaires
Population Totale
EPCI
Nombre de
délégués
suppléants
Cdc Avranches - Le Mont-Saint-Michel
45 860
7
4
Cdc Granville Terre et mer
45 774
7
4
Cdc Saint-Hilaire-du-Harcouët
13 392
3
2
Cdc Val de Sée
9 733
3
2
Cdc Mortainais
15 897
4
2
Cdc Saint-James
7 125
3
2
16 107
4
2
153 888
31
18
Intercom Bassin de Villedieu
TOTAL
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Délibération
VU le Code Général des Collectivité Territoriale
VU l’arrêté préfectoral portant création du Syndicat Mixte du 2 juin 2003,
Vu les statuts du Syndicat Mixte,
Vu la délibération du Comité Syndical en date du 21 février 2014,
VU, la note de présentation adressée à chaque membre du Conseil de Communauté,
CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de modifier les statuts dans les conditions
décrites à l’article V.2 « Pour toute modification statutaire, l’accord des deux tiers des membres du
Syndicat Mixte représentant plus de la moitié de la population totale de celui-ci ou de la moitié des
membres du Syndicat Mixte représentant plus des deux tiers de la population totale, devra être
obtenu ».
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, approuve, à l’unanimité, les modifications
statutaires comme suit :
MODIFIE l’article I.1 des statuts, intitulé « composition » comme suit :
En application de l’article 577-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé
un syndicat mixte comprenant les membres suivants :







Communauté de communes d’Avranches Mont-Saint-Michel,
Communauté de communes de Granville Terre et Mer,
Communauté de communes du Mortainais,
Intercom du Bassin de Villedieu
Communauté de communes du Val de Sée,
Communauté de communes de Saint-Hilaire-du-Harcouët,
Communauté de communes de Saint-James,
Ce syndicat Mixte prend le nom de Syndicat Mixte du SCoT du Pays de la Baie du Mont-Saint-Michel.
MODIFIE l’article II.1 des statuts, intitulé « composition du Comité Syndical » comme suit :
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de
délégués suppléants dont le nombre est déterminé par les seuils de population suivants par
communauté de communes adhérentes :
Nombre de délégués titulaires
Nombre de délégués
suppléants
de 0 à 15 000 habitants
3 délégués
2 délégués
de 15 001 à 25 000 habitants
4 délégués
2 délégués
de 25 001 à 35 000 habitants
5 délégués
3 délégués
de 35 001 à 45 000 habitants
6 délégués
3 délégués
de 45 001 à 55 000 habitants
7 délégués
4 délégués
de 55 001 à 65 000 habitants
8 délégués
4 délégués
Seuils de population
Les délégués suppléants ont voix délibératives en cas d’empêchement d’un délégué titulaire. Un
délégué au comité syndical ne peut représenter qu’un seul membre adhérent absent.
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6) QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Président invite les Conseillers Communautaires à la réunion FTTH à Sourdeval,
le Mardi 29 avril à 20h30 et précise que 700 inscriptions pour le pré-raccordement ont été
enregistrées par Manche Numérique à ce jour.

Le principe d’associer des Conseillers Municipaux aux Commissions Communautaires est
confirmé, soit le 05/05/2014 soit ultérieurement.

Il est donné lecture de l’ordre du jour du Conseil Communautaire du 05/05/2014.
Le Secrétaire
Marcel ROULAND
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