Débat d’Orientation Budgétaire 2015
Présenté en séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 2015
Sommaire
• Préambule
• Le contexte national
• Le contexte local
• La fiscalité
• Le pacte de solidarité 1999
• Les dotations de l’Etat
• Enjeux et orientations par axes
DOB 2015
2
Préambule
• Les groupements de communes comprenant au moins une
commune de plus de 3500 habitants sont tenus de présenter un
DOB (débat d’orientation budgétaire) dans les deux mois qui
précèdent le vote du budget (articles L. 2312‐1 et L.3312‐1 du CGCT )
• Le DOB doit permettre d’instaurer une discussion au sein du
conseil sur les priorités et les évolutions de la situation financière
de la Collectivité
• Le DOB porte sur le budget principal et sur les budgets annexes,
selon le principe d’unité budgétaire
• Le DOB n’a pas de caractère exécutoire et décisionnel mais peut
donner lieu à délibération attestant alors le respect de la loi.
DOB 2015
3
Contexte national
•
Contribution des collectivités au déficit de l’Etat :
•
Le projet de loi de finances de 2015 entérine une réduction de la DGF des collectivités
de 3,67 milliards d'euros – prolongée en 2016 et 2017 – Soit un coefficient de 2.5068 sur
les recettes de fonctionnement n-2 des budgets principaux auquel s’ajoute la ponction
de 2014.
(Pour les communes, le coefficient est d’environ 1.8409)
•
Si le schéma 2015 est reproduit jusqu’en 2017, les collectivités percevront en 2017, une
DGF minorée de 12,5 milliards par rapport à 2013 et auront subi une perte cumulée de 28
milliards sur la période
• Revalorisation des bases des impôts locaux inférieure à 1%
•
Coefficient fixé à 0,90% pour 2015
• Révision à la hausse du FCTVA
•
Au 1er janvier 2015, le taux de FCTVA passera à 16.404 % (15,761% en 2014), soit une
augmentation de 5% des remboursements via le FCTVA aux collectivités qui réalisent des
dépenses d’investissement
DOB 2015
4
Contexte national
• Nouvelles mutations territoriales et institutionnelles :
• Mutualisation des services, renforcement des compétences,
extension des périmètres…
• Censées optimiser leur fonctionnement et générer des économies
d'échelle, ces dynamiques affectent cependant lourdement les
budgets de fonctionnement des communautés
• Face à ce contexte, la CCLP s’est engagée dans la réalisation
d’un projet de territoire, dont les objectifs sont :
• Mettre en exergue nos atouts et nos faiblesses
• Définir la stratégie du territoire :
- Identifier les enjeux du territoire
- Prioriser les projets en fonction de nos ressources
DOB 2015
5
Contexte local
La fiscalité : historique
Les attributions de compensation (1/3)
• Avant 1999 :
•
•
La CCLP percevait une partie des taxes ménages
Les communes percevaient la TP et une partie des taxes ménages (fiscalité mixte)
• En 1999 : spécialisation de la fiscalité
•
•
La CCLP est passée en TPU et ne perçoit plus que la TPU
Les communes perçoivent la fiscalité ménage
Cela s'est traduit par la conclusion d’un pacte entre les communes et la
Communauté de Communes
- Objectif : neutraliser les ressources fiscales à un moment donné
- Ce pacte constitue les attributions de compensation :

Versées par la CCLP aux Communes (281 000 €) ou inversement (65 303 €).
- Effets :


Echange des dynamiques de fiscalité
En parallèle : montée en puissance des compétences de la CCLP
DOB 2015
6
Communes
CCLP
Contexte local
• Les attributions de compensation (2/3)
Avant 1999
En 1999
(TP)
(TPU)
Impôts ménages
2 500 000€
Impôts ménages
2 500 000€
+
TP
700 000€
Impôts ménages
500 000€
3.2M€
Impôts ménages
500 000 €
La fiscalité : historique
En 2009
3,2 M€
Compensation TP
200 000€
0.5M€
TP
700 000€
-
TP
200 000€
DOB 2015
+ 1.5M€
=4.7M€
0.5M€
+ 0.5M€
=1M€
7
Contexte local
La fiscalité : historique
• Les attributions de compensation (3/3)
Passage en TPU en
1999
Produit fiscalité
Reversement
-de la CCLP vers la
Commune
total fiscalité
GOMMENEC'H
GOUDELIN
LANNEBERT
LANVOLLON
LE FAOUET
LE MERZER
PLEGUIEN
PLOUHA
PLUDUAL
POMMERIT LE VTE
SAINT GILLES
TREGUIDEL
TREMEVEN
TRESSIGNAUX
TREVEREC
70 400,04 €
249 954,65 €
46 264,92 €
328 742,13 €
46 205,18 €
148 594,80 €
145 343,52 €
1 292 994,89 €
80 214,86 €
359 816,73 €
70 231,30 €
61 767,31 €
37 824,74 €
79 946,48 €
29 472,02 €
16 065,99 €
-15 531,66 €
-1 097,63 €
-166 944,48 €
8 787,48 €
-1 444,91 €
4 800,47 €
-4 316,37 €
11 609,60 €
-5 752,51 €
9 076,98 €
9 150,29 €
-6 016,25 €
-80 680,36 €
5 812,85 €
54 334,05 €
265 486,30 €
47 362,56 €
495 686,61 €
37 417,70 €
150 039,71 €
140 543,05 €
1 297 311,26 €
68 605,26 €
365 569,24 €
61 154,31 €
52 617,02 €
43 840,98 €
160 626,84 €
23 659,17 €
CCLP
731 353,73 €
-216 480,50 €
514 873,23 €
DOB 2015
8
Contexte local
La fiscalité : historique
2010 : réforme fiscale avec la suppression de la taxe
professionnelle
•
•
•
Création de nouveaux impôts en remplacement de la taxe
professionnelle [CET (= CFE + CVAE) + IFER + TASCOM ].
 Quatre ans après cette réforme, on se rend compte de la
dangerosité du produit fiscal lié à la CVAE, car il est très variable.
 Au final, cet impôt est peu dynamique
Nouvelle redistribution des impôts directs entre collectivités locales
(EPCI : TH + TFNB)
Mise en place du FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources)
 Mécanisme de compensation destiné à assurer à chaque collectivité,
avec les nouvelles ressources, un niveau équivalent aux anciennes
ressources, à la date de la mise en œuvre de la réforme.
 La CCLP est contributeur au FNGIR pour un montant de 1 176 660 €
DOB 2015
9
Contexte local
Fiche d’identité de la CCLP
• Régime fiscal : FPU
• Population + Population DGF 2014
•
•
Population Insee : 16 574 / Résidences secondaires : 1 863 / Population DGF: 18 437
Population Insee 2015 : 16 661 soit +0.5 %
• CIF : Coefficient d’Intégration Fiscale
•
CIF de la CCLP: 0.336326 / CIF Moyen de la catégorie : 0.351876
• Potentiel fiscal : mesure de la richesse fiscale
•
PF par population : 90,160 / PF moyen de la catégorie : 276,678
DOB 2015
10
Contexte local
Fiche d’identité de la CCLP
• La dette
•
Encours de la dette : 4 194 387 €,
(12 % sur taux livret A, 39% en taux variable et 49% en taux fixe)
•
•
•
•
Budget
Budget
Budget
Budget
Principal
annexe Eco
OM
eau
2 266 670 €
300 066 €
118 958 €
1 508 690 €
•
L’annuité de la dette par habitant -données 2013- (hors budget eau) :
19.04€ contre 34.27 € au niveau national
•
Ratio de désendettement (données 2013) :
2.93 années contre 3.81 années, au niveau national
•
Ratio encours de dette/Recettes Réelles de Fonctionnement :
35.52 % contre 71.33 % (au niveau national)
Ce % évolue en 2014 (prêt complémentaire pour le financement du pôle jeunesse).
DOB 2015
11
Contexte local
Les ressources de la CCLP
• Ressources de la CCLP : fiscalité et dotations de l’Etat (hors FPIC)
•
En 2014 : 2 536 572 € (hors FPIC et y compris la contribution au FNGIR)
•
En 2015 (prévisionnel) : 2 371 211 € (soit – 7% = -177 806€)
• Baisse de la DGF (Contribution au redressement du déficit de l’Etat) à hauteur
de 182 303 € (-19% de DGF par rapport à 2014)
• Fiscalité ménage et entreprises peu dynamique (prévision d’évolution de
l’effet base de 1%), soit une hausse estimée à 16 942€
FPIC : Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
DOB 2015
12
Les ressources de la CCLP
2011
2012
2013
2014
2015 (2014
réalisé)
668 838 €
668 624 €
760 276 €
746 100 €
744 016 €
416 895 €
21 584 €
230 359 €
77 308 €
125 849 €
414 398 €
21 584 €
232 642 €
18 088 €
122 564 €
457 215 €
14 409 €
288 652 €
18 088 €
122 564 €
445 968 €
10 970 €
289 162 €
17 074 €
132 350 €
446 045 €
8 776 €
289 195 €
19 694 €
143 245 €
Total fiscalité entreprises
Evol N/N-1
871 995 €
809 276 €
-7%
900 928 €
11%
895 524 €
-1%
906 955 €
1%
TFNB (Foncier non bâti)
Taxe additionnelle (compensation)
FNB
63 235 €
33 930 €
29 305 €
63 877 €
34 106 €
29 771 €
64 170 €
33 929 €
30 241 €
64 925 €
34 427 €
30 498 €
65 574 €
CET (Contribution Economique Territoriale)
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
Allocation compensatoire CFE
CVAE (Cot° sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)
IFER (Impôt Forfaitaire suer les Entreprises de Réseaux)
TASCOM (TAxe sur la Surface COMmerciale)
TH (Taxe d'habitation)
Alloc TH (compensation TH)
TH
1 862 966 €
146 169 €
1 716 797 €
1 922 876 € 1 964 760 € 1 984 795 € 1 989 657 €
128 026 €
120 469 €
116 948 €
112 993 €
1 794 850 €
1 844 291 €
1 867 847 €
1 876 663 €
TOTAL Fiscalité
2 798 196 €
2 796 029 € 2 929 858 € 2 945 244 € 2 962 186 €
Evol N/N-1
0%
DOB 2015
5%
1%
1%
13
Les ressources de la CCLP
Attributions de compensations positives - Dépenses de
transfert -Versements aux communes
Attributions de compensations négatives
(reversements des communes)
Attributions de compensation - Prélèvements totaux
sur la fiscalité de la CCLP
DGF
2011
2012
2013
2014
2015 (2014
réalisé)
-281 784 €
-281 784 €
-281 784 €
-281 784 €
-281 784 €
65 303 €
65 303 €
65 303 €
65 303 €
65 303 €
-216 481 €
-216 481 €
-216 481 €
-216 481 €
-216 481 €
1 026 676 €
1 032 820 € 1 032 823 €
984 469 €
802 166 €
-5%
-19%
Evol N/N-1
Ressources totales hors FNGIR
1%
3 608 391 €
Evol N/N-1
0%
3 612 368 € 3 746 200 € 3 713 232 € 3 547 871 €
0%
4%
-1%
-4%
Déduction FNGIR
-1 174 936 € -1 180 742 € -1 180 742 € -1 176 660 € -1 176 660 €
Ressources totales y c FNGIR
2 433 455 €
2 431 626 € 2 565 458 € 2 536 572 € 2 371 211 €
0%
DOB 2015
6%
-1%
-7%
14
Contexte local
Les ressources de la CCLP :
péréquation
• FNGIR et DCRTP :
2 mécanismes de fonctionnement créés en 2011 et destinés à garantir aux
collectivités la perception de recettes équivalentes à celles perçues avant la réforme
de la TP en 2010
• Le FNGIR : la CCLP est contributeur (1 176 660€)
 Le FNGIR vient donc diminuer le montant des recettes totales de la CCLP
• La DCRTP est nulle pour la CCLP
• Leur montant est figé
FNGIR : Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources
DCRTP : Dotation de Compensation de Réforme de la Taxe Professionnelle
DOB 2015
15
Contexte local
Les ressources de la CCLP : péréquation
• FPIC (1/2) (Fonds national de Péréquation des ressources fiscales Intercommunales et Communales)
•
•
•
•
•
•
Outil de péréquation horizontale créé par la LF 2012
Consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et
communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Il ne s’agit pas d’une compensation liée à une réforme fiscale, une perte ou un manque
de dynamisme. Il s’agit d’un rééquilibrage national basé sur le potentiel fiscal des
collectivités, ayant pour vocation l’équité financière entre les territoires
Sa finalité est de réduire les disparités de ressources entre collectivités territoriales au
regard des charges auxquelles elles doivent faire face
Evolution linéaire du FPIC au niveau national :
150 M€ en 2012, 360 M€ en 2013, 570 M€ en 2014, 780 M€ en 2015
La CCLP et ses communes membres sont bénéficiaires depuis 2012.
Montant FPIC de l'ensemble intercommunal
2012
2013
2014
•
93 744
215 885
330 408
En 2015, le montant du FPIC (pour l’ensemble intercommunal) est estimé à 450 K€
(toutes choses égales par ailleurs, hors évolution SDCI – selon prospective RCF)
DOB 2015
16
Contexte local
Les ressources de la CCLP : péréquation
• FPIC (2/2)
•
2015 (Lois de Finances) : modification des règles de répartition interne
Rappel : 3 règles de répartition interne
- 1er cas : répartition selon une règle de droit commun (inchangé)
- 2ème cas : répartition selon une clé encadrée par la loi
Sur délibération de l’EPCI à la majorité des 2/3
Part EPCI : au prorata du CIF / Part communes : le complément
Répartition entre communes : en fonction de la population, de l’écart de revenu moyen par habitant,
de l’insuffisance de potentiel fiscal ou financier, de critères complémentaires choisis par le CC.
La contribution d’une commune ne pouvait être majorée de plus de 20%. La LF 2015 permet de
majorer la contribution d’une commune jusque 30%
- 3ème cas : répartition selon une clé librement définie (règle dérogatoire employée par la CCLP <2012)
Situation actuelle : clé de répartition librement définie sur délibération de l’EPCI à l’unanimité
Nouvelle disposition : clé de répartition librement définie sur délibérations concordantes :
de l’EPCI statuant à la majorité des 2/3
et des Conseils Municipaux statuant la majorité simple
DOB 2015
17
Contexte local
Les ressources de la CCLP : dotations
• DGF 2015 : baisse attendue, estimée à - 19% par rapport à
2014, soit 802 166 € (selon la méthode d’estimation de l’AMF)
2007
Dotation d'intercommunalité
dont contribution eu redressement du déficit
public
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
679 365 685 899 714 434 731 168 737 130 746 875 752 713 707 401 529 595
0
0
0
0
0
0
365 427
1 044
792
369 232
1 055
131
372 186
1 086
620
373 303
1 104
471
289 546
1 026
676
285 345
1 032
220
1%
3%
2%
-7%
1%
0%
16 682
16 682
17 376
17 783
17 928
18 165
18 307
DGF/ht
62,63
63,25
62,54
62,11
57,27
56,82
56,42
53,40
Potentiel fiscal par pop DGF
87,77
91,46
93,87
97,05
97,57
84,56
84,24
90,16
211,47
214,98
218,97
229,13
227,84
264,24
270,88
276,68
CIF
0,30
0,30
0,31
0,32
0,33
0,32
0,33
0,34
CIF moyen de la catégorie
0,29
0,29
0,30
0,32
0,35
0,33
0,35
0,35
Dotation de compensation
DGF Totale
Evol DGF N-1/N
Population DGF
Potentiel fiscal moyen de la catégorie
2015
DOB 2015
0
-50 657 -177 806
280 110 277 068 272 571
1 032
823 984 469 802 166
-5%
-19%
18 437 NC
18
Contexte local
Les ressources de la CCLP : subventions
• DETR – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
•
•
Dotation d’Etat.
Objectif : financer la réalisation d’investissements ainsi que tout projet dans le domaine
économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le maintien ou le
développement des services publics en milieu rural
• Contrat de partenariat :
•
•
•
•
Contractualisation entre le Pays de Guingamp et la région Bretagne - période 2014-2020.
Projets éligibles : réponse aux enjeux identifiés dans la stratégie du Pays (identité,
centralité, solidarité).
Enveloppe consacrée au Pays de Guingamp (hors CCPG et Bréhat) : 3,5 M€ d’ici à 2016.
Contrat de territoire
•
•
•
Contractualisation entre le Département et la CCLP - période 2010 à 2015.
Enveloppe : 1 315 735 €
Un nouveau contrat verra le jour en 2016
DOB 2015
19
Contexte local
Les ressources de la CCLP : subventions
• Le Contrat Enfance Jeunesse
• Signé avec la CAF
• Durée : 4 ans. Renouvelé cette année pour la période 2014–2017.
• Financement des services petite enfance (multi accueil et RPAM), enfance, (ALSH) et
jeunesse. Au titre de ce contrat les communes sont aussi financées pour les accueils
péri scolaire (garderie).
• Ce contrat prend en compte les ressortissants CAF et est complété par le même
contrat avec la MSA. Considérant que le nombre de ressortissants MSA n’était pas
suffisant, le contrat n’est pas reconduit, la perte financière est estimée à 26 000€/an
• Période 2010–2013, les ressources liées au CEJ s’élevaient à 680 000 € dont 163 000€
pour 2013 pour la Communauté de Communes.
• Pour le contrat 2014-2017 le contrat établi est dans la continuité du précédent. A
noter la fin de droits concernant le relais assistants maternels, la prise en compte de
l’extension de l’agrément du multi accueil et de l’ALSH, et d’un poste de
coordination jeunesse a taux plein.
• Pour la période 2014-2017 les ressources liées au CEJ s’élèveront donc à environ 800
000€ soit une augmentation de 15% par rapport au contrat précèdent.
DOB 2015
20
Contexte local
Les principales dépenses
• Dépenses de fonctionnement courantes évolutives (au rythme de l’inflation)
• Charges de personnel prévisionnelles 2015 :
•
•
3,591 M€ (prévisionnel 2014 : 3,285M€/ réalisé : 3,2M€)
Augmentation liée notamment :
•
•
•
•
•
•
•
à l’intégration d’un nouveau service (OT)
aux validations de services CNRACL, pour les agents titularisés avant le 1 ier janvier 2013 (charge
exceptionnelle)
à l’augmentation des DHS pour les agents mis à disposition des communes (TAP)
aux reclassements des catégories C et B (50% des effectifs concernés),
au Glissement Vieillesse Technicité (GVT),
aux postes désormais pourvus sur 12 mois
Dont 900 000 € de charges de personnel transférées aux budgets annexes
• Annuité de la dette :
•
489 696 € (tous budgets) dont 232 000 € pour le budget principal
• Amortissements :
•
•
114000 €.
Travail mené en 2015 dans le but de rapprocher les états d’inventaire et
d’amortissement de la CCLP avec ceux du Trésor Public
DOB 2015
21
Contexte local
Les principales dépenses
• Progression des impayés
•
•
•
•
Constitution d’un groupe de travail sur le recouvrement
Poids considérable du non recouvrement des recettes émises par l’ensemble intercommunal.
Travail mené au cours du 1er semestre afin d’estimer les créances éteintes.
Les impayés courent sur une période allant de 1999 à 2014.
Forte probabilité que certaines recettes émises avant 2009 = non recouvrables,
 Effets : dépense générée et recherche d’un besoin de financement supplémentaire.
• Contribution vers les budgets annexes
•
•
Dans les orientations budgétaires 2015, il est impératif de considérer l’effet ciseau de
certains budgets annexes, comme le budget zones d’activités.
Le budget principal doit consentir une avance financière afin de :
 réduire le déficit antérieur mais également
 avancer les dépenses d’infrastructure d’extension des zones.
DOB 2015
22
Contexte local
Subventions aux associations et
organismes extérieurs
• Contribution aux organismes extérieurs
•
•
•
105 494.80 € en 2014.
Évolution au rythme des taux proposés par les organismes et de l’évolution du nombre
d’habitants (16 661).
Hausse estimée des demandes pour 2015 : entre 4% et 10 % (en attente des demandes de
contribution du Pays de Guingamp, du Pays touristique et de la Mission Locale de
Guingamp).
• Subventions aux associations :
•
•
•
Soutien accordé en 2014 par la CCLP aux associations : 290 K€ (hors subventions en nature),
dont 106 K€ à l’OT et 103 K€ à aquassistance  SOIT 81 K€ hors OT et aquassistance,
Demandes reçues par la CCLP pour 2015 : 206 K€,
dont 103 K€ à Aquassistance (report sur 2015)  SOIT 103 K€ hors Aquassistance,
soit une progression de 27 % par rapport aux subventions votées en 2014.
Notons que la subvention à l’OT a migré dans les charges de fonctionnement courantes et
de personnel, suite à la décision de créer un SPA.
DOB 2015
23
La mutualisation
Les enjeux
• La mutualisation des services : enjeu de rationalisation et
d’efficacité
• Obligation instituée par la loi portant Réforme des Collectivités Territoriales du
16/12/2010 et renforcée par la loi MAPTAM du 24/01/2014
• Elaboration d’un schéma de mutualisation des services d’ici fin 2015
• Répercussions en 2016 sur la DGF
• D’ici 2016, élus communaux et communautaires, agents communaux et communautaires
contribueront à la réflexion, pour aboutir à la présentation d’un schéma de
mutualisation des services communaux et communautaires, avant septembre 2015.
• Les points suivants seront particulièrement étudiés :
• Technique (ingénierie, urbanisme, voirie, aménagement,...)
• Péri-scolaire et extra-scolaire
• Moyens généraux au sens large (informatique, communication, commande
publique)
• Finances, RH
MAPTAM : Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles
DOB 2015
24
Les enjeux
• Depuis sa création en 1992, la CCLP s’est vu transférer de nombreuses
compétences, a créé de nombreux services à la population ou des
équipements, sans transferts de charges
• Collecte des OM (en 1995 et renforcée en 1999 avec l’intégration de Plouha)
• Enseignement musical et artistiques (suite à la reprise de l’activité
de l’association en 2006)
• Alsh (suite à la reprise de l’activité d’une association, en 2004)
• Accueil de la petite enfance (en 2006)
• Parcs d’Activités (dès 1992)
• L’eau (2000)
• L’assainissement non collectif (2003)
• L’accueil et l’information touristiques (2011)
• Le Transport à la demande (en 2010)
DOB 2015
25
Les enjeux
• 2015 : nouveau mandat, nouveau contexte :
•
•
•
Baisse des dotations,
Rigueur à tous les échelons de collectivités
Extension des périmètres
• Proposition de continuité, en terme d’offre de services à la
population
•
•
•
•
La protection de la ressource
Le développement économique
Les services à la population
La solidarité
DOB 2015
26
Les orientations par axe
Développement Economique
• Parcs d’Activités :
• Aboutissement de l’extension du Parcs d’Activités de Kercadiou II




Travaux extension : 496 411.14 €
Giratoire et imprévus : 167 093.21 €
Subvention : 223 448.00 €
Surface commercialisable : 23 229 m²
• Requalification de Kercadiou I (17 500 €)
• Achèvement des travaux de réalisation du giratoire des Fontaines (Montant
des marchés : 280 000.00 €)
• Bâtiments relais : libération de deux cellules (Kercadiou I)
• SDIS
• L’installation du SDIS sur la ZA Les Fontaines :



Cession gracieuse du terrain par la CCLP au SDIS,
Réhabilitation d’une Zone Humide au Ponlô (coût : 40 K€) et
Mise en œuvre d’une procédure simplifiée de mise en compatibilité du PLU
(réalisation de la procédure en interne).
DOB 2015
27
Les orientations par axe
Développement Economique
• TOURISME
•
•
•
•
Mise en place du Service Public Administratif Office de Tourisme
Dissolution de l’association
Intégration du personnel de l’Office (1er avril)
Maintien des 2 antennes via les conventions liant la CCLP avec les Communes
de Lanvollon et Plouha
• Poursuite de la politique de développement sur la base du Schéma Local de
Développement Touristique
• Réflexion autour de l’organisation d’un événement en 2016
DOB 2015
28
Les orientations par axe
Eau
• Ressources en eau :
• Maintien et consolidation des ressources souterraines pour assurer
l’alimentation en eau potable du territoire
• Entretien et réhabilitation des forages existants
 2014 : 2 forages réhabilités à Kerio
 2015 : un forage à mettre en service au Virnic
• Sécurisation des piézomètres, des forages, des réservoirs
• Réseau d’eau potable :
• Priorité au renouvellement du réseau d’eau potable sur les années à venir :
programme pluriannuel de renouvellement sur la base de 800 000 € HT de
travaux par an.
• Programmes 2015, 2016 et 2017 : voir détail page suivante
• Evolution du tarif de l’eau :
• Besoin de financement supplémentaire : augmentation du prix de l’eau pour
2015 (recette supplémentaire attendue de 100 000 €)
DOB 2015
29
Les orientations par axe
• Réseau d’eau potable :
Eau
• Programme 2015 :
Travaux
Linéaire en mètres
Estimation € HT
2015
Lanvollon - rue du Leff
600 m
178 923 €
Inscrit au BP 2014
Le Merzer – rue de la Croix Rouge
810 m
Trévérec – Extension
2085 m
156 109 €
Inscrit au BP 2014
Plouha – Maison d’Accueil Spécialisée
630 m
50 000 € dont 25 000 € charge CCLP
x
Tréméven – Coat Min avec maillage
1500 m
85 000 €
x
Modifs sur vanne et raccord.
Suppression 935m
20 000 €
x
620 m
35 000 €
x
Renouvellement 1 km
Suppression 1 Km
150 000 €
x
220 m
62 000 € dont 40 000 € charge CCLP
x
7 465 m
737 032 € dont 335 032 € inscrit au BP 2014
Tréguidel – Modification maillage réseaux
Lannebert – Traou Goaziou
Lanvollon - rue du Trégor
Tressignaux – rue François Le Nabour vers lotissement
TOTAL
Inscrit au BP 2014
• Programme 2016-2017 :
Travaux
Linéaire en mètres
Estimation € HT
9 Km dont 600m à Gommenec’h
1900m à Pommerit Le Vicomte
1,3 M €
Renouvellement 850 m
Suppression 620m
130 000 €
X suivant AC
Lanvollon – Rue Duval et impasse des Fontaines
135 m
25 000 €
x
Lanvollon rue Pasteur
400 m
60 000 €
Liaison Traou Goaziou – Pommerit Le Vicomte
Lanvollon rue St Anne
TOTAL
10 385 m
DOB 2015
1 515 000 €
2016
2017
À réaliser sur 2 années
x
805 000 €
710 00030
€
Les orientations par axe
SPANC
• Programme de réhabilitation des ANC :
•
•
80 dossiers en 2014 : 300 000 € de travaux financés par l’agence de l’eau (50 % = subventions)
et par les particuliers (50%)
Poursuite du programme en 2015 tant que les financements existent (programme PSUR avec
une enveloppe fixée à partager entre les territoires)
• Zone à enjeu sanitaire à Plouha :
•
Sa définition permettra de financer les réhabilitations d’ANC dans une enveloppe financière
différente et non limitée de l’agence de l’eau, et sur des critères d’éligibilité élargis
• Fonctionnement du service :
•
•
Maintien du fonctionnement en 2015 et 2016 jusqu’à la fin du cycle de visites de contrôle des
ANC (fréquence des visites, redevance annuelle)
Réflexion sur l’évolution du service dans le cadre de la réforme territoriale pour une nouvelle
organisation en 2017
PSUR : Programme de Solidarité Urbain Rural
DOB 2015
31
Les orientations par axe
Déchets
• Contexte par rapport à la compétence :
La collecte doit être unifiée (Ordures Ménagères Résiduelles+ Tri sélectif)
Par dérogation du Préfet, le SMITOM Launay Lantic assure le tri sélectif (jusqu’au 31/12/2015). A
terme, les collectivités devront s’entendre sur le mode de gestion des déchets :
• Unification de la compétence à l’échelle de la CCLP (en plus de la collecte des Ordures
Ménagères Résiduelles, elle gèrerait 2 déchetteries et la collecte sélective en porte à porte)
• Unification de la compétence à l’échelle d’une nouvelle entité intercommunale (issue des
fusions de Communautés de Communes ou d’un syndicat de collecte)
• Evolution du service :
•
•
Au vu du contexte local, le budget 2015 sera élaboré sur les préceptes de 2014.
Le prix du traitement des déchets est en légère augmentation, et au vu des tonnages
précédents, un tonnage à la hausse est à prévoir, ce qui implique une légère augmentation du
produit de TEOM sur le seul effet base.
DOB 2015
32
Les orientations par axe
Très Haut Débit
• Programme « Bretagne Très Haut Débit » porté par Mégalis Bretagne
• Passation des marchés de travaux de la tranche 2 de la 1ère phase en 2015
• Travaux tranche 2 en 2016, 2017 et 2018 avec participation de la
Communauté de Communes au financement à hauteur de 445€ (les 2/3
étant pris en charge par la CCLP, 1/3 pris en charge par les communes) par
prise, soit :
•
•
•
660 000€ pour les plaques « Goudelin » et« Le Merzer » - priorité 1
258 000€ pour les plaques « Lannebert/Tréméven/ Pludual en partie », Bréhec
(plaque de Tréveneuc) et Le Palus (plaque de Lanloup) à Plouha – priorités 1 et 2
167 000€ pour la plaque « Le Faouët » - priorité 2
DOB 2015
33
Les orientations par axe
Petite enfance
• Augmentation de la capacité d’accueil de 15 places (ouverture début 2016)
•
Investissement : construction de l’extension de la MPE : 509 700 €
Subvention :
- DETR : 80 000 €
- CAF : 153 000 € +18 375 € (pour le mobilier )
•
Fonctionnement : augmentation des charges de fonctionnement sur le budget 2016
Recettes de la CAF : la CAF finance 50% du service petite enfance PSU+CEJ
PSU : Prestation de Service Unique
CEJ : Contrat Enfance Jeunesse
DOB 2015
34
Les orientations par axe
Jeunesse et Sports
• ALSH
•
•
La fréquentation de l’ALSH est en nette progression  maximum des possibilités
d’accueil notamment les mercredis.
2 possibilités de réponse :
– limiter le nombre d’enfants  refus éventuel d’enfants mais meilleure
maitrise budgétaire
– ou ouverture d’une antenne décentralisée  satisfaction de l’ensemble des
familles mais implique l’embauche d’au moins 2 agents.
• Animation Jeunesse et sports
•
Réflexion sur les priorités du service
• Investissement :
•
•
•
Salle de sports à Plouha : 2 500 000€ TTC de travaux
– Contrat de territoire : 271 000€ -Contrat de partenariat et DETR à solliciter
Station VTT antenne de Plouha
Mise en place d’un parcours d’orientation fixe sur le site de Blanchardeau
DOB 2015
35
Les orientations par axe
Enseignements artistiques et diffusion
• Enseignements artistiques
• Stabilité du budget
• Diffusion
• Augmentation du budget dans le cas d’une adhésion au réseau Au Fil
de l’Eau
• Equipement
• Besoin d’un poste de régisseur technique pour la veille et la
maintenance de startijin et l’aspect technique des spectacles à
Blanchardeau
DOB 2015
36
Les orientations par axe
Habitat / urbanisme/ aménagement
• PLUI –Plan Local de l’Urbanisme Intercommunal:
• Réflexion sur la mise en place d’un Plan Local d’Urbanisme à l’échelle
intercommunale.
• Convention cadre Foncier de Bretagne:
• Renouvellement de la convention et renégociation des critères
d’intervention.
• Jardin de la biodiversité :
• Poursuite de l’aménagement du site et mise en place des plantations et
petits aménagements en faveur de la biodiversité.
DOB 2015
37
Les orientations par axe
Habitat / urbanisme
• Logement social :
• Réflexion sur la prise de compétence « Aide à la Pierre » (assurer la maitrise
d’ouvrage de construction/réhabilitation de logements sociaux, en cas de
carence des bailleurs)
• PIG – Programme d’Intérêt Général-:
• Poursuite de la convention (2014-2017), avec la baisse des financements
ANAH et FART, qui devrait entrainer une diminution du financement CCLP
ANAH : Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat
FART : Fonds d’aide à la Rénovation Thermique
DOB 2015
38
Les orientations par axe
Insertion
• Contraintes :
• Réforme des modalités de financements des ACI (Ateliers et Chantiers
d’Insertion) par le FSE (Fonds Social Européen) et le Département :
 impact attendu sur le reste à charge communautaire
• Diversification de l’activité :
• Mise en place d’un atelier assemblage du bois (formation des encadrants
techniques et des agents / prestation d’intervenants extérieurs sur le
matériel de récupération / acquisition de petit matériel)
• Mise en place d’une provision pour l’éventuel remplacement des
encadrants en cas d’absence.
DOB 2015
39
Les orientations par axe
CIAS / Développement social
•
Transfert du projet des Visiteurs vers le CIAS (porté par le Forum
Citoyen pour la 1ère année expérimentale)
•
Réflexion sur un projet d’écrivain public (aide aux démarches
administratives), assuré par des bénévoles
•
Transport à la demande : évaluation de l’impact de la réforme du
règlement intérieur sur le budget d’Allo Tad, en année pleine
•
Forte augmentation des demandes de subvention des associations à
vocation sociale.
DOB 2015
40
Les orientations par axe
Coopération Décentralisée
• MADAGASCAR
• Réception des travaux d’extension du réseau d’adduction en eau potable (juin)
• Etude évaluative du projet et mise en perspective d’un éventuel nouveau projet
dans le domaine de la gestion des déchets (Loi Oudin Santini étendue)
• Coût global sur 2 ans (2014-2015) : 260 K€ (dont 103 K€ de subvention à
Aquassistance, maître d’œuvre).
Au total, 24 K€ sont à la charge de la CCLP sur 2 ans
• EUROPE
• Pologne : reprise de contact avec les élus de la Commune de Lubawa pour
échanger sur d’éventuels projets à mener en commun dans le cadre d’une
nouvelle convention
• Roumanie : prise de contact avec les élus de la Commune de Geoagiu pour
échanger sur d’éventuels projets à mener en commun dans le cadre d’une
nouvelle convention
DOB 2015
41

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