N° 4 PREFET DE L'ESSONNE PREFECTURE DE L’ESSONNE DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DES TITRES BUREAU DE LA CIRCULATION Vous êtes titulaire d’un permis de conduire délivré par un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen et vous résidez en France. ● Si vous disposez d’un permis de conduire délivré par un pays n’appartenant ni à l’Union Européenne ni à l’Espace Economique Européen, vous pouvez conduire avec votre titre en France uniquement pendant la durée d’un an à compter de l'acquisition de votre résidence normale en France. Au-delà de ce délai d’un an, votre permis ne vous permet plus de conduire en France. ● L’échange de votre permis de conduire doit être demandé dans le délai d’un an à compter de l’acquisition de votre résidence normale en France. Au-delà de ce délai, l’échange ne pourra plus avoir lieu. ●Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour être autorisé à conduire en France et vous ne devez pas avoir fait l’objet de sanction, suspension ou annulation du permis de conduire dans le pays de délivrance du titre présenté ou d’un précédent titre délivré en France. ●Vous trouverez au verso la liste des documents à présenter pour solliciter l’échange de votre permis de conduire étranger. Les documents présentés et rédigés en langue étrangère devront être accompagnés d’une traduction en langue française réalisée par un traducteur assermenté (liste disponible auprès des Tribunaux). Attention!!! Votre demande doit obligatoirement être présentée au guichet. Seuls les dossiers complets des usagers domiciliés en Essonne pourront être déposés. Vous devez vous présenter les Lundi, Mardi, Jeudi ou Vendredi entre 9h00 et 12h00. L'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union Européenne, ni à l'Espace économique européen peut être consulté sur le site : www.legifrance.gouv.fr Mise à jour le 27/01/2015 Documents communs à toutes les situations : ● Le formulaire Cerfa n° 11247*02 dûment complété, daté et signé. ● L’original de votre permis de conduire étranger en cours de validité + 2 copies couleurs recto verso. ● La traduction officielle du permis de conduire à échanger légalisée ou apostillée si celui-ci n’est pas rédigé en français. ● Un certificat des autorités ayant délivré le permis de conduire attestant de la validité des droits à conduire de moins de 3 mois. ● 4 photographies d'’dentité identiques, récentes et réglementaires. ● Une visite médicale dans le cas où un tel examen est exigé par la réglementation française. ● 1 justificatif de domicile de mois de 3 mois attestant de votre résidence dans l’Essonne. Vous êtes ressortissant ETRANGER Vous êtes de nationalité FRANCAISE ou d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen → Conditions obligatoires Documents spécifiques à fournir ● Vous devez avoir obtenu votre permis de conduire avant l'établissement de votre premier récépissé. ● Vous devez déposer votre demande dans un délai d'un an à compter de la date de validité de votre 1er titre de séjour. Un récépissé n'est pas un titre de séjour. ● L'original de votre titre de séjour en cours de validité à votre adresse ou de votre passeport sur lequel est apposé la vignette de l'OFII + une copie. ● Si votre permis de conduire vous a été délivré par un Etat dont vous ne possédez pas la nationalité, vous devez fournir une attestation consulaire délivrée par les services compétents, rédigée en français ou accompagnée d’une traduction officielle en français justifiant de 6 mois de résidence dans le pays qui vous a délivré le titre. (cette période de résidence doit inclure la date d’obtention du permis de conduire dont vous avez demandé l'échange). → ● Vous devez déposer votre demande dans un délai d'un an à compter de la date qui suit votre établissement ou votre retour en France. → → ● L'original de votre Carte Nationale d'identité ou de votre passeport en cours de validité + une copie. ● Un certificat d'immatriculation ou de radiation délivré par le Consulat de France du pays dans lequel le permis a été obtenu. Ce certificat doit couvrir la date d'obtention du permis de conduire. ● Si vous possédez en plus de la nationalité française, la nationalité de l'Etat qui vous a délivré le permis de conduire dont vous sollicitez l'échange vous pouvez fournir ce certificat, ou tous justificatifs probants attestant de votre résidence d'au moins 6 mois, incluant la date d'obtention du permis de conduire, dans le pays de délivrance. ● Si vous possédez la nationalité d'un pays de l'Union européenne ou de l'espace économique européen vous devez présenter des justificatifs attestant d'au moins 6 mois consécutifs de votre résidence en France (feuille d'imposition, contrat de location, quittances de loyer, factures d'eau, de gaz, à votre nom). 'J)>+;*,1)+)-+1,=/.-61,+*/.6=/.6T1,F)UT1:30,>+*.>.+3T1:,); /;1,+3039V/-,7 'G.+*,1,9*/9*.3+37 'W;.++)->,1,0/S,*1,=/.-61,+*/.6=/.67 'R,*-.,*)<.61:.=9/6.+./-/;1,-/-.=9/6.+./-7 X?->)61:V3@,*F,=,-+>V,U;-9)*+.>;0.,*/;>V,U0,69)*,-+6T 4/;*-.*,-90;6 'D,++*,=)-;6>*.+,>,*+.4.)-+B;,0,1,=)-1,;*,6+V3@,*F31,9;.6 90;61,+*/.6=/.67 '(/9.,1,0)9.C>,1:.1,-+.+31,0:V3@,*F,)-+7 'Y;6+.4.>)+.41,1/=.>.0,1,0:V3@,*F,)-+Z[\]^_`]abcddedfg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h!i4"jk1#l! !!minnopqirn& stuvwxwyz{|w}vw~~