N° 5 PREFET DE L'ESSONNE PREFECTURE DE L’ESSONNE DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DES TITRES BUREAU DE LA CIRCULATION Vous êtes titulaire d’un permis de conduire délivré par un Etat appartenant à l’Union européenne et à l’Espace économique européen et vous résidez en France. ● Si vous disposez d’un permis de conduire délivré par un pays appartenant à l’Union Européenne et à l’Espace Economique Européen, vous pouvez conduire avec votre titre en France uniquement pendant la durée de la validité du titre. ● Vous devez avoir au moins 18 ans pour conduire en France et ne vous ne devez pas avoir fait l'objet de sanction, suspension ou annulation du permis de conduire dans le pays de délivrance du titre présenté ou d’un précédent titre délivré en France. ● L’échange de votre permis de conduire est obligatoire dans le cas où vous avez commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d’annulation de droit de conduire, de retrait de point. ●Vous trouverez au verso la liste des documents à présenter pour solliciter l’échange de votre permis de conduire étranger. Les documents présentés et rédigés en langue étrangère devront être accompagnés d’une traduction en langue française réalisée par un traducteur assermenté (liste disponible auprès des Tribunaux). Attention !!! Votre demande doit obligatoirement être présentée au guichet. Seuls les dossiers complets des usagers domiciliés en Essonne pourront être déposés. Vous devez vous présenter les Lundi, Mardi, Jeudi ou Vendredi entre 9h00 et 12h00. L'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union Européenne et à l'Espace économique européen peut être consulté sur le site : www.legifrance.gouv.f Conditions spécifiques à l'échange Vous pouvez déposer votre demande à compter de la date d’établissement de votre résidence normale en France :la résidence normale est considérée comme fixée en France à compter du 186e jour qui suit la date d’arrivée sur le territoire. Documents à fournir: ● Le formulaire Cerfa n° 11247*02 dûment complété, daté et signé. ● L'original de votre permis de conduire étranger en cours de validité + deux copies couleurs recto-verso. ● La traduction officielle du permis de conduire à échanger légalisée ou apostillée si celui-ci n’est pas rédigé en français. ● Un certificat des autorités ayant délivré le permis de conduire attestant de la validité des droits à conduire de moins de trois mois. ● 4 photographies d’identité identiques, récentes et réglementaires. ● Une visite médicale dans le cas où un tel examen est exigé par la réglementation française. ● L’original de votre pièce d’identité ou de votre passeport en cours de validité + une copie. ● Des justificatifs attestant d’au moins 6 mois consécutifs de votre résidence en France (feuille d’imposition, contrat de location, quittances de loyer.. factures d’eau, de gaz, à votre nom) et dont le justificatif le plus récent attestera de votre résidence en Essonne. Mise à jour le 27/01/2015 'J)>+;*,1)+)-+1,=/.-61,+*/.6=/.6T1,F)UT1:30,>+*.>.+3T1:,); /;1,+3039V/-,7 'G.+*,1,9*/9*.3+37 'W;.++)->,1,0/S,*1,=/.-61,+*/.6=/.67 'R,*-.,*)<.61:.=9/6.+./-/;1,-/-.=9/6.+./-7 X?->)61:V3@,*F,=,-+>V,U;-9)*+.>;0.,*/;>V,U0,69)*,-+6T 4/;*-.*,-90;6 'D,++*,=)-;6>*.+,>,*+.4.)-+B;,0,1,=)-1,;*,6+V3@,*F31,9;.6 90;61,+*/.6=/.67 '(/9.,1,0)9.C>,1:.1,-+.+31,0:V3@,*F,)-+7 'Y;6+.4.>)+.41,1/=.>.0,1,0:V3@,*F,)-+Z[\]^_`]abcddedfg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h!i4"jk1#l! !!minnopqirn& stuvwxwyz{|w}vw~~